Vertaling van "consumers' options increase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer tax increase
hausse de la taxe à la consommation

optional increase
complément facultatif

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

increase option clause
clause d'option d'augmentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill would reduce the powers of the CRTC and give the Bureau of Competition powers that could adversely affect the Canadian broadcasting policy, limit consumers' options, increase their bills and kill the development of French language broadcasting in Quebec and Canada, in regions where francophones are present.
Le projet de loi réduira les pouvoirs du CRTC et donnera au Bureau de la concurrence des pouvoirs qui pourraient nuire à la politique canadienne de radiodiffusion, réduira les choix des consommateurs, augmentera leur facture et anéantira le développement de la radiodiffusion francophone au Québec et au Canada dans les régions où les francophones sont représentés.

Consumers have few options, which results in price increases.
Les consommateurs ont peu d'options, ce qui fait augmenter les prix.

Those measures have included: protecting consumers with new credit card rules, such as requiring consent for credit limit increases, a minimum 21-day grace period on new purchases, full disclosure for consumers, and limiting other anti-consumer business practices; bringing in a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses dealing with unfair practices, as the code would help ensure fairness, encourage real choice and competition, and protect businesses from rising costs; and banning negative option billing for financial products.
Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.
Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.

The framework directive in the telecommunication package should focus on increasing investments; we also have to take into account next-generation networks and consumer options have to be more diversified, leading to lower costs and better services to their advantage.
La directive-cadre du paquet sur les télécommunications devrait mettre l'accent sur l'augmentation des investissements. Nous devons également tenir compte des réseaux de la prochaine génération, et les options proposées aux consommateurs doivent être plus variées, afin qu'ils puissent bénéficier de tarifs moins élevés et de services de meilleure qualité.

These amendments would increase choice for Canadian consumers by providing them additional importation options of specified used vehicles from Mexico.
Ces modifications permettraient aux consommateurs canadiens d'avoir davantage de choix, car elles permettraient l’importation de certains véhicules usagés provenant du Mexique.

3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.
3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;

I therefore agree with the rapporteur when he states that a fully operational internal market for services will increase consumers’ options and will enable them to benefit from services provided in other Member States.
Je suis donc d’accord avec le rapporteur quand il affirme qu’un marché intérieur des services pleinement opérationnel élargira le choix des consommateurs et leur permettra de bénéficier des services d’autres États membres.

– (FI) Cross-border insurance mediation will increase consumers’ options to choose between various insurance providers.
- (FI) L'activité d'assurance transnationale accroît les possibilités du consommateur de choisir entre différents assureurs.