Traduction de «consumer representations properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer representation
représentation des consommateurs

European Association for the Co-ordination of Consumer Representation in Standardisation | ANEC [Abbr.]
Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation | ANEC [Abbr.]

informed consumer representation
représentation éclairée des consommateurs

proper conduct of the representation vote
bonne conduite du scrutin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirdly, the bill essentially addresses matters of consumer protection, which in my view are properly within the jurisdiction of the provincial legislatures and ought to be dealt with under provincial statutes, such as the Consumer Protection Act in Ontario, which already deals with matters such as executory contracts, credit transactions, and disclosure of things such as cost of borrowing and similar matters; or the Business Practices Act, which deals with such things as unfair business practices and unconscionable consumer representations, and already provides consumers with remedies such as rights of rescission and damages in respect of those sorts of practices.
Troisièmement, le projet de loi porte essentiellement sur des questions de protection du consommateur. À mon avis, ces questions relèvent de la compétence des provinces et devraient être traitées au moyen de lois provinciales comme la Loi sur la protection du consommateur, en Ontario, qui traite déjà de questions comme les contrats à exécuter, les transactions de crédit ainsi que la déclaration de choses comme les coûts d'emprunt et d'autres questions semblables.

Also, a proper representation of consumers, small and medium-sized enterprises, creators and users of cultural services and platforms, including stakeholders of the non-profit sector, should be ensured.
Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, ainsi que des créateurs et des utilisateurs de services et de plateformes culturels, y compris de parties intéressées du secteur non commercial, devrait aussi être assurée.

Also, a proper representation of consumers and of small and medium sized enterprises should be ensured.
Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.

Given half a chance, consumer representations properly integrated into the Commission"s consultative committees, and backed by a sustained programme of consumer awareness, would be an inbuilt pressure on the multiple failures to implement and enforce relevant legislation The so-called “Permanent Dialogue" launched by DGX in the slipstream of the "Citizens First" campaign might find its relevance here, allowing consumers greater access to a more transparent pre- legislative debate on how far the consideration of a high level of consumer protection had actually gone.
Si on leur en laissait tant soit peu la possibilité, des représentants des consommateurs dûment intégrés au sein des comités consultatifs de la Commission et adossés à un vigoureux programme de sensibilisation des consommateurs contribueraient à prévenir de l"intérieur les multiples lacunes constatées dans la mise en œuvre des textes législatifs. Le «dialogue permanent» lancé par la DG X à la suite de la campagne «Les citoyens d"abord» pourrait trouver là tout son sens en offrant aux consommateurs un plus large accès à un débat législatif plus ouvert sur le réel degré de prise en compte de l"exigence d"un niveau élevé de protection des consommateurs.

We cannot, therefore, be satisfied with giving preferential treatment to relations with Community or national organisations while merely offering support to regional bodies: the latter must enjoy proper representation within the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, as well as corresponding financial aid.
Nous ne pouvons donc nous contenter de privilégier les relations avec les organisations communautaires ou nationales et de n’offrir qu’un simple soutien aux organismes de dimension régionale: ces derniers doivent bénéficier d’une représentation réelle au sein du comité des consommateurs et de l’aide financière correspondante.

While the creators, using the revenue base collected from these provisions, can prepare representations to the Copyright Board, directly influencing their decisions, the individual consumer who is impacted by these extra charges could not possibly afford either the time or the money required to develop proper presentation.
Alors que les créateurs peuvent, grâce aux recettes perçues sur la base de ces dispositions, préparer des mémoires à l'intention de la Commission du droit d'auteur et influer directement sur ses décisions, le consommateur qui est touché par ces frais additionnels n'a ni le temps ni les fonds requis pour se défendre.