Traduction de «consumer redress together » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer redress
accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs

Market-driven Consumer Redress - Case Studies and Legal Issues
Mécanismes privés de règlement de litiges de consommation - Étude de cas et considérations juridiques

consumer redress
moyen de recours des consommateurs

redress mechanism for consumers
mécanisme de réparation pour les consommateurs

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Careful analysis of the views and arguments put forward during the public consultation, and notably of the position of the European Parliament, together with the expertise gathered by the Commission in the course of previous activities in the area of consumer protection and competition, makes it possible to identify the main issues that must be addressed in a coherent manner in a European horizontal framework on collective redress.
Une analyse minutieuse des points de vue et arguments exposés pendant la consultation publique, notamment la position du Parlement européen, de même que l’expertise acquise par la Commission au cours d’activités antérieures en matière de protection des consommateurs et de concurrence permettent de définir les principaux problèmes qui doivent être traités de manière cohérente au sein d’un cadre horizontal européen sur les recours collectifs.

In relation to consumer redress, together with my PPE-DE colleagues I strongly support easy and effective access to redress for all consumers in the EU.
En ce qui concerne le droit de recours des consommateurs, avec mes collègues du groupe PPE-DE, je défends fermement un accès aisé et efficace aux recours pour tous les consommateurs de l’Union européenne.

This White Paper suggests collective civil redress mechanisms are based on both representative actions through qualified entities such as consumer associations, state bodies or trade associations and group actions bringing individual claims together.
Ce livre blanc suggère que les mécanismes de recours collectif au civil reposent sur des actions représentatives intentées par des entités qualifiées, telles que des associations de consommateurs, des organismes publics ou des organisations professionnelles, ainsi que sur des actions de groupe dans lesquelles sont mises en commun les demandes d’indemnisation individuelles.

29. Considers that the Commission needs to carefully assess the issue of consumer redress, including the question of the legal basis, and to present, as appropriate, a coherent solution at European level, including the possibility of consumers acting together;
29. estime que la Commission devrait évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs, y compris la question de la base juridique, et présenter, le cas échéant, une solution cohérente au niveau européen, notamment la possibilité de recours collectifs;

38. Considers that the Commission needs to carefully assess the issue of consumer redress, addressing the questions raised in the Lehtinen report, including the question of the legal basis, and to present, as appropriate, a coherent solution at European level, including the possibility of consumers acting together;
38. estime que la Commission devrait évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs, en répondant aux questions soulevées dans le rapport Lehtinen, y compris celle de la base juridique, et présenter, le cas échéant, une solution cohérente au niveau européen, notamment la possibilité de recours collectifs;

The Commission is currently preparing various studies on existing systems of consumer redress in the Member States and rather than pre-empt the results of the Commission studies I, together with my PPE-DE colleagues, call for a strong role for Parliament and the Member States in assessing the results of the studies before deciding upon further action.
La Commission prépare actuellement différentes études sur les systèmes de recours des consommateurs actuellement en place dans les États membres. Plutôt que de devancer les résultats des études de la Commission, mes collègues du groupe PPE-DE et moi-même plaidons pour un rôle important du Parlement et des États membres dans l’évaluation de ces études avant de décider de mesures supplémentaires.

The Commission services dealing with consumer policy and competition are working very closely together in order to ensure that their work on collective redress produces synergies.
Les services de la Commission traitant de la politique des consommateurs et de la concurrence travaillent en étroite collaboration afin de garantir que leur travail sur les recours collectifs produise des synergies.