Vertaling van "consumer doesn't where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mineral water consumed where it emerges
eau minérale consommée à son lieu d'émergence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In consumer matters, the types of consumer credit agreements covered by Articles 15(1)(a) and (b) of the Regulation do no longer correspond to the evolving consumer credit market where various other types of credit products have developed, as this is reflected in Directive 2008/48/EC on credit agreements for consumers[28].
En matière de consommation, les types de contrats de crédit aux consommateurs couverts par l’article 15, paragraphe 1, points a) et b), du règlement ne correspondent plus à l’évolution du marché du crédit à la consommation, qui compte désormais de nombreux autres types de produits de crédit, comme le montre la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédit aux consommateurs[28].

scams involving payments taken from consumers; subscription traps where consumers are offered to register for a free trial but are not given clear and sufficient information; marketing of counterfeited products; fake promotions like "win a smart phone for 1 €" have proliferated over social media which were in fact a true contest but entailing a hidden long term subscriptions for several hundred euros per year.
escroqueries aux paiements effectués par les consommateurs; pièges à l'abonnement, les consommateurs se voyant proposer de s'inscrire à un essai gratuit, mais sans recevoir d'informations claires et suffisantes; commercialisation d'articles de contrefaçon; les médias sociaux ont vu affluer de fausses promotions, telles que «gagnez un smartphone pour 1 euro», qui faisaient en réalité partie d'un vrai concours, mais étaient associées à un abonnement de longue durée caché, pour plusieurs centaines d'euros par an.

The warning shall inform the consumer of a rise in the total amount payable by the consumer, set out where applicable the right to convert to an alternative currency and the conditions for doing so and explain any other applicable mechanism for limiting the exchange rate risk to which the consumer is exposed.
Dans l’avertissement, le consommateur est informé d’une augmentation du montant dû par le consommateur, du droit, le cas échéant, de convertir ce montant dans une autre monnaie et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.

1b. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has undertaken to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
1 ter. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l'organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l'un des organes auxquels le professionnel s'est engagé à recourir conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
5. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has undertaken to use in accordance with Article 10(1) of Directive ./../EU [Directive on consumer ADR]or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the ODR platform shall automatically and without delay transmit the complaint to that ADR entity.
5. La plateforme de RLL transmet automatiquement et sans délai la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE (directive relative au REL)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

7. Calls on financial institutions not to provide consumer credit which is secured by the consumer’s house where the consumer does not have an adequate wage or salary and to only provide consumer credit where the consumer’s creditworthiness has been determined – and, where applicable, suitable collateral has been acquired – in order to ensure an appropriate level of risk for both the consumer and the provider;
7. invite les établissements financiers à n'octroyer aucun crédit à la consommation qui soit garanti par l'habitation du consommateur lorsque ce dernier ne dispose pas d'un salaire suffisant et à n'octroyer de crédits à la consommation que lorsque la solvabilité du consommateur a été confirmée et, le cas échéant, que des garanties adéquates ont été apportées, afin d'assurer un niveau de risque approprié pour le consommateur et le créancier;

Through the consumer market scoreboard, where we investigated different consumer markets, we spotted that the markets from where we had most complaints is the electricity market. The second is financial markets, and the third is local transport.
Sur la base du tableau de bord des marchés de consommation, qui nous a permis d’étudier différents marchés de consommation, nous avons constaté que le marché faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes était celui de l’électricité, suivi des marchés financiers et, en troisième position, du transport local.

With a view to protecting consumers, there is a need for suitable and effective complaint and redress procedures in the Member States with a view to settling potential disputes between suppliers and consumers, by using, where appropriate, existing procedures.
Il convient, afin de protéger les consommateurs, de prévoir des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours dans les États membres en vue du règlement d'éventuels litiges entre fournisseurs et consommateurs, en utilisant, le cas échéant, les procédures existantes.

(27) With a view to protecting consumers, there is a need for suitable and effective complaint and redress procedures in the Member States with a view to settling potential disputes between suppliers and consumers, by using, where appropriate, existing procedures.
(27) Il convient, afin de protéger les consommateurs, de prévoir des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours dans les États membres en vue du règlement d'éventuels litiges entre fournisseurs et consommateurs, en utilisant, le cas échéant, les procédures existantes.