Traduction de «consumer's residence which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of residence of the non-resident unit which is party to the transaction
pays de résidence de l'unité non résidente partie à l'opération

Advisory Committee for the System of Information on Accidents in which Consumer Products are involved
Comité consultatif pour le système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation

Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety
Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs

State which is not the applicant's State of residence
Etat de résidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.
La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

2. Member States shall ensure that consumers legally resident in the Union, including consumers with no fixed address and asylum seekers, and consumers who are not granted a residence permit but whose expulsion is impossible for legal or factual reasons have the right to open and use a payment account with basic features with credit institutions located in their territory.
2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs résidant légalement dans l'Union, y compris les consommateurs qui n'ont pas d'adresse fixe, les demandeurs d'asile et les consommateurs qui n'ont pas de permis de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons pratiques ou juridiques , aient le droit d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base auprès d'établissements de crédit situés sur leur territoire et de l'utiliser.

By way of derogation from the first subparagraph, Member States which have, by 1 January 2014, a national legislative system in place which guarantees access to payment accounts with basic features to consumers legally resident in their territory, shall apply the provisions of Chapter IV from .* [24 months after the date of entry into force of this Directive].
Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ont, au plus tard le 1er janvier 2014, un système législatif national en place garantissant l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base aux consommateurs qui résident légalement sur leur territoire, appliquent les dispositions du chapitre IV à compter du.* [24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive].

‘domestic dispute’ means a contractual dispute arising from a sales or service contract where, at the time the consumer orders the goods or services, the consumer is resident in the same Member State as that in which the trader is established.
«litige national», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans le même État membre que celui du lieu d'établissement du professionnel.

‘cross-border dispute’ means a contractual dispute arising from a sales or service contract where, at the time the consumer orders the goods or services, the consumer is resident in a Member State other than the Member State in which the trader is established.
«litige transfrontalier», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans un État membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel.

By way of derogation from the first subparagraph, Member States which have, by 1 January 2014, a national legislative system in place which guarantees access to payment accounts with basic features to consumers legally resident in their territory, shall apply the provisions of Chapter IV from .* [24 months after entry into force of this Directive].
Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ont, au plus tard le 1er janvier 2014, un système législatif national en place garantissant l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base aux consommateurs qui résident légalement sur leur territoire, appliquent les dispositions du chapitre IV à compter du.* [24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].

3. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is drawn up in the language or one of the languages of the Member State in which the consumer is resident or a national, at the choice of the consumer, provided it is an official language of the Community.
3. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient rédigées, au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l’État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.

1. Member States shall ensure that the contract is in writing, on paper or on another durable medium, and drawn up in the language or one of the languages of the Member State in which the consumer is resident or a national, at the choice of the consumer, provided it is an official language of the Community.
1. Les États membres veillent à ce que le contrat soit fourni par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, et rédigé, au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l’État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.

30. Firmly believes that it is unacceptable that certain entrepreneurs who supply goods or provide services and content via the internet in several Member States deny consumers access to their websites in certain Member States and force consumers to use their websites in the State in which the consumer is resident or whose nationality he or she holds;
30. est convaincu qu'il est inacceptable que certains professionnels vendent des marchandises ou offrent des services et un contenu par Internet dans plusieurs États membres en empêchant les consommateurs d'accéder à leurs pages dans certains États membres et en obligeant les consommateurs à utiliser leurs pages dans l'État où ils résident ou dont ils ont la nationalité;