Vertaling van "consumer's protective provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Bank Act (consumer's protection)
Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs)

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

Directorate-General XXIV-Consumer Policy and Consumer Health Protection
Direction générale XXIV-Politique des consommateurs et protection de leur santé

special protective provisions
dispositions de sauvegarde particulières

data protection provisions
droit de la protection des données

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

An Act to amend various legislative provisions respecting housing and consumer protection
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'habitation et la protection du consommateur

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

Consumer Support and Protection in Mortgage and Home Equity Based Borrowing: The U.S. Experience and Canadian Comparisons
La sensibilisation et la protection des consommateurs en matière d'emprunt hypothécaire et de transformation de l'avoir propre foncier la situation aux États-Unis et une comparaison avec le Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.
La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.

It is clear from an analysis of the case law that, since the contract is not within the situations envisaged by this Article, a consumer contract can be governed by a foreign law which has no consumer protection provisions.
L'analyse de la jurisprudence révèle en effet que, dès lors que le contrat n'entre pas dans le cadre des situations visées par cet article, le consommateur peut voir son contrat régi par une loi d'un Etat tiers qui ne connaît aucune disposition relative à sa protection.

To return to the example of the Greek consumer and the German seller, just imagine that the sales contract between them contains a clause choosing the law of a third country that has no consumer protection provisions.
Pour revenir à l'exemple du consommateur grec et du vendeur allemand, il suffit d'imaginer que leur contrat comprend une clause le soumettant à la loi d'un pays tiers ne connaissant aucune disposition en matière de protection des consommateurs.

16. Recalls that the third internal energy market package suggests that the Member States undertake cost-benefit-analyses before starting the roll-out of smart metering; highlights that smart grids allow consumers to observe and adapt their energy consumption, but points out that some of the cost-benefit analyses that have been conducted by Member States give no indication of substantial cost savings for consumers; highlights that both customers and data protection provisions must be respected, and stresses that the use of smart meters must remain the choice of the consumer;
16. rappelle que le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie suggère aux États membres de procéder à une analyse coûts-avantages avant de lancer le déploiement des compteurs intelligents; met en lumière que les réseaux intelligents permettent aux consommateurs de suivre et d'adapter leur consommation d'électricité, mais fait observer que certaines des analyses coûts-avantages effectuées par les États membres n'ont pas indiqué d'économies de coûts substantielles pour les consommateurs; souligne qu'il convient de respecter à la fois les dispositions relatives à la protection des consommateurs et celles relatives à la protection des données et que l'utilisation des compteurs intelligents doit rester le choix du consommateur;

1. Where, in accordance with Article 8(2), a Member State adopts more stringent consumer protection provisions than those provided for in Article 5(1) to (3) and in Article 7(1), it shall inform the Commission thereof, as well as of any subsequent changes.
1. Lorsque, conformément à l’article 8, paragraphe 2, un État membre adopte des dispositions plus strictes en matière de protection des consommateurs que celles prévues à l’article 5, paragraphes 1 à 3, et à l’article 7, paragraphe 1, il en informe la Commission, et informe la Commission de tous les changements ultérieurs.

9. Emphasises that financial education can complement but cannot be a substitute for coherent consumer protection provisions in financial services legislation and the regulation and strict supervision of financial institutions;
9. souligne que l'éducation financière peut certes compléter les dispositifs structurés de protection des consommateurs prévus dans la législation sur les services financiers et dans la réglementation et le contrôle strict des établissements financiers, mais qu'elle ne saurait s'y substituer;

Since some Member States still have no authorities for enforcing consumer protection provisions, they must first set up such authorities or entrust existing authorities with the new tasks.
Étant donné que dans certains États membres il n'existe pas encore d'autorité chargée de contrôler l'application des dispositions relatives à la protection des consommateurs, ceux-ci doivent d'abord créer cette autorité ou conférer à une autorité existante de nouvelles tâches.

The rapporteur shares the Commission's view that there has been a substantial increase in cross-border infringements of consumer protection provisions owing to the increase in cross-border trade, particularly in the field of e-commerce.
Le rapporteur partage l'affirmation de la Commission selon laquelle les infractions transfrontalières aux dispositions relatives à la protection des consommateurs connaissent une augmentation sensible en raison du développement du commerce transfrontalier, en particulier dans le domaine du commerce électronique.