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Consumer complaints
Explore complaints related to consumer protection
Investigate complaints related to consumer protection
National Board for Consumer Complaints

Traduction de «consumer's complaint could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection

enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs


National Board for Consumer Complaints

Office national des réclamations des consommateurs




National Board for Consumer Complaints

Office national pour les plaintes des consommateurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. Welcomes the Commission's overall efforts in establishing the EU-wide online dispute resolution (ODR) platform, and calls on the Commission to work towards the timely and correct implementation of the ODR Regulation, especially concerning translation facilities, as well as the ADR directive, together with the Member States; calls on the Commission and the relevant stakeholders to consider how access to information on common consumer complaints could be further improved;

20. salue les efforts consentis par la Commission pour établir une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et invite la Commission à œuvrer à la mise en œuvre correcte et dans les délais du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de traduction, ainsi que la directive relative au RELC, avec les États membres; invite la Commission et les parties prenantes concernées à examiner comment l'accès à l'information sur les plaintes en matière de consommation pourrait encore être amélioré;


9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le ...[+++]


9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

9. Des subventions d'action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans le cadre d' ...[+++]


8. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Union and in countries of the European Free Trade Associations participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans l'Union et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnels.


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8. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnels.


Carriers and terminal operators should respond to complaints by passengers within a set period of time, bearing in mind that the non-reaction to a complaint could be held against them.

Les transporteurs et les exploitants de terminaux devraient être tenus de répondre dans un délai fixé aux plaintes des passagers, étant entendu que l’absence de réaction pourrait être retenue contre eux.


There are good examples which show that consumer complaints could really reorient the mainstream of consumer policy.

Il y a de bons exemples montrant comment les plaintes des consommateurs sont susceptibles de modifier la direction générale d'une politique des consommateurs.


(12) The adoption by the Member States of conflicting or different consumer protection rules governing the distance marketing of consumer financial services could impede the functioning of the internal market and competition between firms in the market.

(12) Des dispositions divergentes ou différentes de protection des consommateurs prises par les États membres en matière de commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci.


The adoption by the Member States of conflicting or different consumer protection rules governing the distance marketing of consumer financial services could impede the functioning of the internal market and competition between firms in the market.

Des dispositions divergentes ou différentes de protection des consommateurs prises par les États membres en matière de commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci.


A fully functioning consumer internal market could make a substantial contribution to meeting the goals of the EU.

Un marché intérieur de la consommation fonctionnant à plein régime pourrait contribuer de façon sensible à la réalisation des objectifs de l'Union européenne.




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consumer's complaint could ->

Date index: 2025-08-16
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