Vertaling van "constitution had even " (Engels → Frans) :

On 18 October 2007 the Court confirmed that failure to comply with an obligation imposed by a rule of Community law constitutes a breach even if such a failure had no adverse effects for the European Union's financial interests.
Le 18 octobre 2007, la Cour a confirmé que le non respect d'une obligation imposée par une règle communautaire constituait un manquement, même si ce dernier n'avait pas engendré de conséquences négatives au détriment des intérêts financiers de l'Union[19].

Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.
La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.

Before the Constitution had even been signed, let alone ratified, the European Court of Justice had indicated that it would treat the Charter of Fundamental Rights as justiciable.
Avant la signature, et par conséquent la ratification, de la Constitution, la Cour de justice européenne avait indiqué que la Charte des droits fondamentaux serait considérée comme justiciable.

For these reasons, the Commission considers that, even supposing that the tax measures in favour of the FPAP had constituted an advantage for the FPAP and a distortion of competition, such distortion came to an end when the FPAP ceased to operate and when the measures relating to it came to an end.
Pour ces raisons, la Commission estime que, même à supposer que les mesures fiscales en faveur du FPAP aient constitué un avantage pour le FPAP et une distorsion de concurrence, une telle distorsion a pris fin au moment où le FPAP a cessé ses activités et où les mesures en sa faveur ont pris fin.

· Even before the Constitution had been agreed, let alone ratified, the EU court had indicated that it would rule on the basis of the Charter of Fundamental Rights.
Avant même que la Constitution soit adoptée, et à plus forte raison ratifiée, la Cour de justice a déclaré qu'elle se prononcerait sur la base de la Charte des droits fondamentaux.

Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.
S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.

It is right to recognise that, even before the decisive votes in France and the Netherlands, there had been, in the case of Spain, a referendum which had found in favour of the draft Constitutional Treaty and a whole range of other countries had in turn ratified the draft Constitutional Treaty by parliamentary procedure.
Force est de reconnaître que, même avant les votes décisifs de la France et des Pays-Bas, il y a eu, dans le cas de l’Espagne, un référendum qui s’est avéré favorable au projet de traité et que toute une série d’autres pays ont à leur tour ratifié le projet de traité constitutionnel selon la procédure parlementaire.

In order to make people vote in favour of the Constitution, the French Government had boldly to confirm this promise throughout the entire campaign, a long-standing promise, in reality, since it had already featured in the programme of the Presidential candidate, Mr Chirac, in 2002, and even in 1995.
Pour faire voter oui, le gouvernement français devait audacieusement confirmer cette promesse pendant toute la campagne, une promesse en réalité très ancienne puisqu’elle était déjà au programme du candidat Chirac, en 2002, et même en 1995.

In Ireland we have had governments which have neglected or even denied our rights, but under the shelter of our constitution, even the most vulnerable of us can demand them.
En Irlande, certains gouvernements ont négligé, voire refusé nos droits, mais même le plus vulnérable d’entre nous peut les réclamer sous le couvert de notre constitution.