Vertaling van "constitution's otherwise visible " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. The amount outstanding on the commencement day in the accounts of Canada in respect of the carrying out of the objects of the former Commission shall be paid to the new Commission in the manner most appropriate to give effect to the purpose for which the moneys or property constituting or otherwise giving rise to that amount were given, bequeathed or otherwise made available to the former Commission.
38. Le solde créditeur inscrit, à la date d’entrée en vigueur, dans les comptes du Canada relativement à l’exécution de la mission de l’ancienne commission est versé à la nouvelle commission selon les modalités qui permettent le mieux de réaliser l’objectif pour lequel les fonds ou biens à l’origine du solde ont été mis à la disposition, notamment par don ou legs, de l’ancienne commission.

access to the work or the Internet site where the work is posted is restricted by a technological measure or if there is a clearly visible notice on the work itself or on the Internet site prohibiting that particular use (the Governor in Council may make regulations prescribing what constitutes a “clearly visible notice”); and
si l’accès à l’œuvre ou au site Internet où se trouve l’œuvre est protégé par une mesure technique ou s’il y a un avis bien visible sur l’œuvre elle-même ou sur le site Internet en interdisant cette utilisation particulière (le gouverneur en conseil peut préciser par règlement en quoi consiste un avis bien visible);

if the service is provided other than through a commercial presence within the Union, the country where the legal person is constituted or otherwise organised under the laws of that country and in the territory of which the legal person is engaged in substantive business operations;
si le service est fourni autrement que par une présence commerciale au sein de l'Union, le pays où la personne morale est constituée ou autrement organisée conformément aux lois de ce pays sur le territoire duquel elle est engagée dans des opérations commerciales importantes;

This would constitute a tangible, visible outcome of the Copenhagen Summit, an encouraging sign.
Cela constituerait un résultat tangible, visible, du sommet de Copenhague, un signe encourageant.

2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;
2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;

I would simply mention the question of the support provided by public State aids, for example, which as you all know is an element which is both provisory and derogatory, and which is in no way laid down in the logic, constitutional or otherwise, of the Treaties.
J’évoquerai simplement la question du soutien apporté par les aides publiques d’État, par exemple, qui est comme vous le savez tous, un élément à la fois provisoire et dérogatoire, et qui n’est encore nullement inscrit dans la logique, constitutionnelle ou pas, des traités .

For these reasons, we feel that systemic racism and discrimination grossly underlie the problems we face in the job market. We feel that to make employment equity more effective, we must include plans such as anti-racism policies and procedures; policies and activities to encourage respect for cultural diversity; a review of practices that may constitute barriers for visible minorities, such as limitations upon people who speak with accents; a fair process to evaluate and recognize non-Canadian credentials; and measures to address the glass ceiling with respect to visible minority women.
Pour ces motifs, nous croyons que ce sont un racisme et une discrimination systémiques qui sous-tendent les problèmes auxquels nous devons nous mesurer dans le marché du travail et nous croyons que, pour donner plus d'efficacité aux mesures d'équité en matière d'emploi, il peut s'avérer utile d'inclure des plans comme la mise en oeuvre de politiques et de pratiques antiracistes, la mise en oeuvre de politiques et d'activités d'incitation au respect de la diversité culturelle, l'étude des pratiques susceptibles de constituer des obstacles pour les minorités visibles, comme les limites imposées aux personnes qui s'expriment avec un accent, une démarche équitable d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers et l'instauration de mesures d'élimination du plafond invisible en ce qui a trait aux femmes des minorités visibles.

Based on some of the rationale I attempted to share with honourable senators earlier, the bill gives a particular role to the elected representatives who, in effect, at any point in any process of any negotiation, constitutional or otherwise, have the ability to deny the executive the opportunity or the right to continue such activity.
Dans mon argumentation, j'ai tenté d'expliquer plus tôt aux sénateurs que le projet de loi prévoit un rôle particulier pour les représentants élus qui, à tout point du processus de négociation, constitutionnel ou autre, ont effectivement la capacité de ne pas accorder à l'exécutif la possibilité ou le droit de poursuivre pareille activité.

However, I am still confused about the senator's response as to why studying a matter in a joint committee, constitutional or otherwise, is a corruption of anything.
Malgré la réponse du sénateur, je ne comprends toujours pas pourquoi elle estime que le fait d'étudier en comité une question, constitutionnelle ou autre, est une atteinte à quelque chose.