Traduction de «constituent's complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complaints | patient's complaints
plaintes | plaintes du malade

Surgeon General's Complaints Management Committee
Comité de gestion des plaintes du Chef - Services de santé

notification of defect(s)/complaint
réclamation (pour défaut l'exécution)/avis de défauts

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

administrative complaint | complaint through official channels
réclamation administrative

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

Complaints Investigation's Orientation Manual
Manuel d'orientation à l'intention des agents de plaintes

dispose (this fact -s of his complaint)
sa requête se trouve éteinte de ce fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Half of what my office handles in my constituency are complaints about the AIDA program.
La moitié des plaintes que je reçois à mon bureau de circonscription concernent le programme ACRA.

Do amino acid mixes such as those at issue in the present case (RM0630 and RM0789), from which (in combination with carbohydrates and fats) a foodstuff is manufactured by which a substance that is vital for health and present in normal diet but which can in individual cases trigger an allergic reaction is replaced and, as a result, allergy-induced health impairments can be avoided and existing complaints alleviated, if not cured, constitute medicaments consisting of two or more constituents which have been mixed together for therapeutic or prophylactic uses within the meaning of heading 3003 of the Combined Nomenclature (1)?
Des mélanges d’acides aminés tels que ceux en cause en l’espèce (RM0630 ou RM0789), à partir desquels est fabriqué (avec des hydrates de carbone et des matières grasses) un aliment qui remplace une substance en principe vitale, présente dans l’alimentation normale mais allergène dans certains cas particuliers, ce qui évite des problèmes de santé dus aux allergies et permet de soulager voire de guérir des troubles déjà survenus, doivent-ils être qualifiés de médicaments constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, au sens de la position 3003 de la nomenclature combinée (1)?

Like you we receive many complaints, some of which are despatched from Parliament to the Commission, from your constituencies, but what we need to build on is how to deal with those complaints.
Tout comme vous, nous recevons de nombreuses plaintes, dont certaines proviennent de vos circonscriptions électorales et sont transmises au Parlement depuis la Commission, mais nous devons améliorer la façon dont nous traitons ces plaintes.

For example, I have received correspondence from a number of my constituents, and complaints have been made from various EU countries about the dishonest business practices employed by the European City Guide (ECG).
L’auteur de la présente question cite l’exemple des lettres que lui ont adressées plusieurs de ses électeurs ainsi que des plaintes formulées par différents États membres au sujet des pratiques commerciales déloyales employées par l’European City Guide.

33. Considers that Parliament's visitors' service is of utmost importance to MEPs; visitors groups are the only efficient way for Members to bring opinion-makers from their constituencies to the workplaces of the Parliament; regrets, therefore, the high number of complaints concerning the visitors' programme, particularly as regards the non-availability of time-slots and the difference between grants and real costs; stresses that an attractive and high value visitors' programme is one of the top priorities for the year 2007;
33. considère que le service des visites du Parlement est de la plus haute importance pour les députés européens; remarque que la constitution de groupes de visiteurs est la seule méthode efficace à la disposition des députés pour faire venir les faiseurs d'opinion de leur circonscription sur les lieux de travail du Parlement; déplore, par conséquent, le nombre élevé de plaintes adressées au programme des visites, notamment au sujet de l'indisponibilité de certaines plages horaires ou de l'insuffisance des subventions par rapport aux frais réels; souligne que l'attrait et la haute qualité du programme des visites sont aux premiers rangs de priorités de l'exercice 2007;

32. Considers that Parliament's visitors' service is of utmost importance to MEPs; visitors groups are the only efficient way for Members to bring opinion-makers from their constituencies to the workplaces of the Parliament; regrets, therefore, the high number of complaints concerning the visitors' programme, particularly as regards the non-availability of time-slots and the difference between grants and real costs; stresses that an attractive and high value visitors' programme is one of the top priorities for the year 2007;
32. considère que le service des visites du Parlement est de la plus haute importance pour les députés européens; remarque que la constitution de groupes de visiteurs est la seule méthode efficace à la disposition des députés pour faire venir les "faiseurs d'opinion" de leur circonscription sur les lieux de travail du Parlement; déplore, par conséquent, le nombre élevé de plaintes relatives au programme des visites, notamment au sujet de l'indisponibilité de certaines plages horaires ou de l'insuffisance des subventions par rapport aux frais réels; souligne que l'attrait et la haute qualité du programme des visites sont aux premiers rangs de priorités de l'exercice 2007;

D. whereas 299 complaints of fraud were lodged with the electoral commission, which decided to open an inquiry in 135 constituencies,
D. considérant que 299 plaintes pour fraudes ont été déposées devant la commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales,

The Deputy Prime Minister quoted from my letter relating to my constituent's complaint on November 1, 1994, two months before the letter was deemed a public document (1505) In light of this new information, Mr. Speaker, I ask that you reconsider the matter. If in your deliberations of whether what I raise today constitutes a prima facie question of privilege, I ask that you consider the following.
La vice-première ministre a cité un extrait de ma lettre concernant la plainte de mon électeur le 1er novembre 1994, soit deux mois avant que le lettre ne soit considérée comme un document public (1505) Monsieur le Président, à la lumière de ces nouveaux renseignements, je vous demande de reconsidérer la question et, dans vos délibérations en vue de déterminer si la question de privilège que j'ai soulevée aujourd'hui paraît fondée à première vue, je vous invite à tenir compte de ce qui suit.

Clearly the CRTC regards the correspondence relating to my constituent's complaint as private as defined in the Privacy Act.
Il est clair que le CRTC considère la correspondance relative à la plainte de mon électeur comme étant personnelle aux termes de la Loi sur les renseignements personnels.

He has in very few words concisely put our government's agenda in the proper perspective (1740 ) My colleagues-at least the colleagues who would admit it, which would be the members of my party-and I are not receiving from our constituents the complaints about leaving programs exactly the way they are.
Il a su résumer, en quelques mots, le programme de notre gouvernement à cet égard (1740) Mes collègues, du moins ceux qui l'admettront, c'est-à-dire les députés de mon parti, et moi n'entendons pas nos électeurs se plaindre ainsi et nous prier de ne rien changer aux programmes actuels.