Traduction de «consideration a unanimous motion passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consideration of a motion
étude d'une motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a number of my Bloc colleagues have already explained, Bill C-10 does not take into consideration a unanimous motion passed by the Quebec National Assembly.
Comme plusieurs de mes collègues du Bloc québécois l'ont déjà démontré, le projet de loi C-10 ne tient pas compte d'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec.

He didn't answer that query, so I want to put forward the motion that as a committee we express displeasure with the response of the Minister of Foreign Affairs to our request, which was a unanimous motion passed at this committee to have Mr. Abdelrazik present.
Comme il n'a pas répondu à cette demande, je veux présenter une motion dans laquelle le comité exprime son mécontentement à l'égard de la réponse que le ministre des Affaires étrangères a formulée concernant sa demande, laquelle faisait suite à la motion adoptée à l'unanimité par le comité afin de convoquer M. Abdelrazik.

However, yesterday Senator Milne moved a motion to dispense with clause-by-clause consideration, and that motion passed, although the chairman was not happy about it, and Bill C-15 was passed.
Toutefois, hier, le sénateur Milne a proposé une motion permettant au comité de se dispenser de l'étude article par article. La motion a été adoptée, même si le président n'était pas très content. Le projet de loi C-15 a aussi été adopté.

G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU’s General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,
G. considérant que le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italiens a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'UE sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; et considérant que le 22 janvier 2007 le Conseil "Affaires générales" de l’Union européenne a convenu que la présidence allemande de l’UE vérifiera à New York les possibilités et modalités de rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU's General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,
G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

May I, therefore, say that this motion should be adopted unanimously and point out that passing legislative and other support measures is a top priority for the democratic future of Europe, that there has been an unwarranted delay in taking action since the Green Paper was published, that the measures required need to be incorporated into general policy on audiovisual media, that we must accept that the traditional rules of market competition are inadequate and that we need an independent competitive network with its sights set on real pluralism and that, for these purposes, restrictions on concentration are compatible with Community law.
Puis-je dès lors déclarer que cette motion devrait être adoptée à l’unanimité et souligner que l’adoption de mesures législatives ou de soutien est une priorité majeure pour l’avenir démocratique de l’Europe, que l’on a tardé de façon injustifiée à prendre des mesures depuis la publication du Livre vert, que les mesures nécessaires doivent être intégrées à la politique générale sur les média audiovisuels, que nous devons accepter que les règles traditionnelles de concurrence de marché ne sont pas appropriées et qu’il nous faut un réseau compétitif indépendant ayant en point de mire un véritable pluralisme et que, pour ces raisons, des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire.

The formation of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples in 1990, and the unanimous motion passed last week that the new Senate committee room be named the Aboriginal Peoples Room, are a testament to this.
La création en 1990 du comité sénatorial permanent des peuples autochtones et l'adoption à l'unanimité, la semaine dernière, de la motion proposant que la nouvelle salle des comités du Sénat soit désignée «salle des peuples autochtones» témoignent de l'importance que nous accordons à cette représentation.

The executive committee of the Nationalrat (National Assembly) has passed a resolution unanimously adopting the motion for the executive committee to reach an agreement under paragraph 2 of the Law of 3 April 1919 on the resolution by the Federal government of 26 March 1996 and to consider the declarations of renunciation by Felix Habsburg-Lothringen and Karl Ludwig Habsburg-Lothringen as adequate, so that nothing now stands in the way of their being issued with passports which will allow them to enter Austria.
En effet, sur la base d'une décision de la commission centrale du Conseil national, ce dernier a accepté à l'unanimité, selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919, d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du 26 mars 1996 et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de Félix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen.

It might be because they are losing touch with the grassroots. It is hard to get the whole picture from only part of the National Assembly, from the other side or from a party with only a handful of members, but in this case we have a unanimous motion passed by the National Assembly, a unanimous position taken by the Quebec education coalition, led by the president of McGill University.
On peut ne pas entendre la vérité quand elle vient d'une partie de l'Assemblée nationale, on peut ne pas entendre la vérité quand elle vient de l'autre, on peut entendre la vérité quand elle vient d'un parti qui n'a que quelques députés, mais là, on est devant une motion unanime de l'Assemblée nationale, on est devant une position unanime de la Coalition en éducation du Québec, dirigée par le recteur de l'Université McGill.