Traduction de «conservative would-be prosecutor » (Anglais → Français) :

However, in an ironic twist, the Conservative would-be prosecutor, the member for Kitchener Centre, was actually the one caught breaking the rules and inappropriately using parliamentary resources during the election.
Toutefois, comble de l'ironie, le pseudo-procureur conservateur, le député de Kitchener-Centre, s'est fait prendre à avoir enfreint les règles et à avoir utilisé à mauvais escient les ressources parlementaires durant la campagne électorale.

An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.
Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.

It shall also be ensured that the total remuneration of a European Delegated Prosecutor is not lower than what it would be if that prosecutor would only have remained a national prosecutor.
En outre, la rémunération totale d’un procureur européen délégué ne doit pas être inférieure à ce qu’elle serait si ledit procureur était resté uniquement procureur national.

Where a European Delegated Prosecutor considers that an instruction would require him/her to undertake any measure that would not be in compliance with national law, he/she should ask for a review of that instruction by the European Chief Prosecutor.
Si un procureur européen délégué estime qu’une instruction l’obligerait à prendre une mesure qui ne serait pas conforme au droit national, il devrait demander le réexamen de cette instruction par le chef du Parquet européen.

The same procedure shall apply when, in the course of the court proceedings and in accordance with applicable national law, the handling European Delegated Prosecutor would take a position that would lead to the dismissal of the case.
La même procédure s’applique lorsque, au cours de la procédure judiciaire et conformément au droit national applicable, le procureur européen délégué chargé de l’affaire prend une position conduisant au classement sans suite de l’affaire.

The decision should be taken by the European Chief Prosecutor with the agreement of the European Prosecutor who would take over the cases concerned.
La décision devrait être prise par le chef du Parquet européen avec l’accord du procureur européen qui se chargerait des affaires concernées.

Why would a prosecutor in this country, be it a provincial or federal prosecutor—again, it's ambiguous in this legislation who would have the jurisdiction—burden himself with this element of proof beyond a reasonable doubt of motive, when it appears to me that would be virtually impossible to prove?
Pourquoi un procureur canadien, qu'il s'agisse d'un procureur provincial ou d'un procureur fédéral—ce qui n'est pas très clair en vertu du projet de loi—se donnerait-il la peine de se préoccuper de chercher à recueillir des preuves afin d'établir la culpabilité d'un accusé au-delà de tout doute raisonnable lorsque ce sera presque impossible à prouver?

You're suggesting the Conservatives would drop one, so the second round would consist of only five minutes, NDP, Conservative, NDP, Conservative, and then the third round would be— It's just a thought.
Monsieur Kamp. Serait-il utile d'écourter davantage la deuxième série — seulement quatre interventions: NPD, conservateurs, NPD, conservateurs — pour ensuite passer à une troisième série où les libéraux pourraient être les premiers intervenants, ou un de nous?

Bill C-452 would also create a presumption that would assist prosecutors in proving the main trafficking offences by proving a related fact, that the accused lived with or was habitually in the company of an exploited person.
Le projet de loi C-452 créerait également une présomption qui aiderait les procureurs à prouver la perpétration de l'infraction principale de la traite en établissant un fait connexe, nommément que l'accusé vivait avec une personne exploitée ou se trouvait habituellement en sa compagnie.

If the Conservatives would use clear speech, if they would be transparent and have the courage to be upfront and take a strong stand, I think the entire population of Canada—not just in Quebec, because in Quebec we have made up our minds, there is a clear consensus—would wake up and chase the Conservatives out of government.
Si leur discours était aussi clair, si leur discours était aussi transparent, s'ils avaient le courage de mettre leurs culottes et de parler aussi vertement, je crois que l'ensemble de la population du Canada — pas seulement au Québec, parce qu'au Québec, nous avons fait notre nid là-dessus; au Québec, il y a un consensus avéré — se réveillerait et les mettrait au ban du gouvernement.