Traduction de «congress granted fast-track » (Anglais → Français) :

(15) Member States should grant “secure operators” facilitations in the area of security controls plus simplifications of security controls at external borders, including where available, the use of “fast track treatment”, without losing the right to carry out security controls on “secure operators”.
(15) Les États membres doivent accorder à ces «opérateurs sûrs» des facilités lors des contrôles de sûreté, simplifier ces contrôles aux frontières extérieures et recourir, lorsque c’est possible, à une procédure «accélérée», sans renoncer au droit d’effectuer des contrôles de sûreté à l’encontre des «opérateurs sûrs».

20. Recalls that projects on the PCI list benefit from preferential regulatory treatment, fast-track planning, a binding time limit of 3.5 years for the granting of a permit, and faster environmental assessment procedures, and may also be eligible for extra funding under the Connecting Europe Facility (CEF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI); asks the Commission to make an assessment on how this fast-track planning is implemented and complied with in all Member States;
20. rappelle que les projets figurant sur la liste des projets d'intérêt commun bénéficient d'un traitement réglementaire préférentiel, d'une planification rapide, d'un délai contraignant de 3,5 ans pour l'octroi d'une autorisation et de procédures d'évaluation environnementale plus rapides et qu'ils peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); demande à la Commission d'évaluer la manière dont cette planification rapide est mise en œuvre et respectée dans l'ensemble des États membres;

20. Recalls that projects on the PCI list benefit from preferential regulatory treatment, fast-track planning, a binding time limit of 3,5 years for the granting of a permit, and faster environmental assessment procedures, and may also be eligible for extra funding under the Connecting Europe Facility (CEF) and the European Fund for Strategic Investments (EFSI); asks the Commission to make an assessment on how this fast-track planning is implemented and complied with in all Member States;
20. rappelle que les projets figurant sur la liste des projets d'intérêt commun bénéficient d'un traitement réglementaire préférentiel, d'une planification rapide, d'un délai contraignant de 3,5 ans pour l'octroi d'une autorisation et de procédures d'évaluation environnementale plus rapides et qu'ils peuvent également bénéficier d'une aide supplémentaire au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); demande à la Commission d'évaluer la manière dont cette planification rapide est mise en œuvre et respectée dans l'ensemble des États membres;

To reach these goals, it is necessary to facilitate the admission of highly qualified workers and their families by establishing a fast-track admission procedure and by granting them equal social and economic rights as nationals of the host Member State in a number of areas.
Pour atteindre ces objectifs, il y a lieu de faciliter l’admission des travailleurs hautement qualifiés et de leur famille, en instituant une procédure d’admission accélérée et en leur reconnaissant des droits sociaux et économiques équivalents à ceux des ressortissants de leur État membre d’accueil dans un certain nombre de domaines.

Susan Schwab, the US Trade Representative, is reaching out to the Democratic Congressional leadership in order to prepare the ground and to see how she can meet some of their requirements for an extension of the Administration’s fast-track negotiating authority, the Trade Promotion Authority, but she has not, so far, been ready to make the necessary jump either to agreement with Congress, or convergence with the US trade partners on key aspects of the current negotiation.
Susan Schwab, la représentante américaine responsable du commerce, est en train de s’adresser aux représentants démocrates au Congrès dans le but de préparer le terrain et de montrer comment elle peut satisfaire certaines de leurs exigences en vue d’une extension de l’autorité de négociation rapide du gouvernement, la Trade Promotion Authority (TPA), mais, pour l’instant, elle n’est pas encore prête à faire le pas nécessaire à un accord avec le Congrès ou à la convergence avec les partenaires commerciaux américains sur les aspects essentiels de la négociation actuelle.

Had the Congress granted fast-track, the Administration had been intending to do two things in the WTO context that the European Parliament has been keen to achieve since before Singapore. They were going to advocate the creation of an "eminent persons group" and they wanted it to examine the connections between environmental policy and WTO rules and principles.
Si le Congrès avait accepté la procédure accélérée, le gouvernement comptait faire deux choses dans le cadre de l'OMC auxquelles le Parlement européen est particulièrement attaché depuis Singapour et même avant: il aurait préconisé l'institution d'un "groupe de personnalités" et il aurait demandé qu'il soit chargé d'examiner les liens entre la politique environnementale et les règles et principes de l'OMC.

Nor should there be any fears about the extension or otherwise of the US Congress’s mandate (‘Fast Track’), nor the USA’s renewal or otherwise of its WTO membership.
Il ne faut pas non plus alimenter la crainte de voir le congrès des États-Unis prolonger ou non son mandat («Fast Track»), ou renouveler ou pas son adhésion à l'OMC.

Compliance efforts could be recognised through the facilitation of control and fast-track export processes by setting clear private sector compliance standards for use of simplified mechanisms (such as EUGEAs, NGEAs, Global Licences) as a substantial privilege granted to reliable exporters.
Les efforts de conformité pourraient être récompensés par la facilitation des procédures de contrôle et des procédures d’exportation accélérées, en imposant des normes de conformité claires au secteur privé pour le recours aux mécanismes simplifiés (comme les AGEUE, les AGNE, les licences globales) en tant que privilège de taille accordé aux exportateurs fiables.

Although the negotiations are still at the technical stage and although doubts persist as to whether the US government will obtain from the Congress authorisation to negotiate trade agreements by the fast track, the FTAA process is on course.
Bien que ces négociations se trouvent encore dans une phase technique et malgré le fait que des doutes persistent quant à la possibilité pour le gouvernement des États-Unis d'obtenir du Congrès l'autorisation de négocier ces accords commerciaux via la procédure rapide (fast track), le processus de création de la ZLEA poursuit son cours.