Traduction de «condemns russia's military » (Anglais → Français) :

1. It shall be prohibited to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, dual-use goods and technology, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if those items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

2. When deciding on requests for authorisations in accordance with Council Regulation (EC) No 428/2009, the competent authorities shall not grant an authorisation for exports to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if they have reasonable grounds to believe that the end-user might be a military end-user or that the goods might have a military end-use.
2. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement no 428/2009 du Conseil, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait être militaire ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.

(c)to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
c)de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (2) for military use in Russia or for any military end-user in Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.
1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage (2) destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire;

to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user;
de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire;