Vertaling van "conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should " (Engels → Frans) :

F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;
F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;

E. whereas, in the case of the Tazreen factory, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner, he has still not been arrested;
E. considérant que, dans le cas de l'usine de Tazreen, bien que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail aient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire, celui-ci n'a toujours pas été arrêté;

J. whereas a government committee of inquiry formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Ministry of Labour and Employment came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, but whereas he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April seeking his arrest and accusing the authorities of inactivity;
J. considérant que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail avaient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, mais que celui‑ci n'avait jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;

K. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013 accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest;
K. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;

Last month, the judge who heard the criminal trials held that those who had been charged should be acquitted in part because of unacceptable negligence on the part of CSIS in destroying evidence.
Le mois dernier, le juge qui a entendu l'instruction pénale a statué que les accusés devraient être acquittés, en partie en raison d'une négligence inacceptable de la part du SCRS, soit la destruction de preuves.

Most importantly, the government set out its conclusion that Canadian criminal law should be reformed to expand the class of persons capable of engaging the liability of the corporation; to provide rules in the Criminal Code regarding the liability of corporations for crimes of subjective intent and for crimes of negligence; and to provide more guidance to the courts when imposing sentences on corporations.
Par-dessus tout, le gouvernement y a formulé sa conclusion que la loi criminelle du Canada devrait être révisée de manière à élargir la catégorie de personnes capables d'engager la responsabilité d'une société; à inclure dans le Code criminel des règles sur la responsabilité des sociétés pour les crimes à intention subjective et pour les crimes par négligence et à fournir davantage de lignes directrices aux tribunaux qui déterminent les peines à imposer aux sociétés.

Whether it's the bill in its present form, do you feel that by including this type of specific direction as to where those charges should be laid and who is to be encompassed by acts of criminal negligence in the large sense, when you have a disaster like a Westray or potentially like a Swissair.?
Que ce soit sous la forme actuelle du projet de loi ou non, croyez-vous qu'en incluant ce genre de directive précise sur ceux qui devraient faire l'objet d'accusations et qui seraient coupables d'actes de négligence criminelle dans son sens large, dans les cas de tragédies telles que celle de Westray et peut-être même de Swissair.?