Traduction de «concluding additional pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional pension [ additional annuity ]
pension supplémentaire [ rente additionnelle ]

additional pension benefit
prestation additionnelle de pension [ prestation additionnelle ]

transferability of additional pension schemes
transférabilité des régimes complémentaires de pension

additional pension units
éléments de retraite additionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is concerned about the lack of information provided to the public by public authorities and bodies administering pensions with regard to requirements, options, possibilities, accumulated entitlements, likely returns and the actual state of affairs with regard to old-age pensions; stresses that citizens have to be provided with information regarding the actual costs and charges when concluding additional pension scheme contracts and with optimal information on the status of their pensions; stresses also the importance of sound financial education from an early stage;
est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce;

58. Is concerned about the lack of information provided to the public by public authorities and bodies administering pensions with regard to requirements, options, possibilities, accumulated entitlements, likely returns and the actual state of affairs with regard to old-age pensions; stresses that citizens have to be provided with information regarding the actual costs and charges when concluding additional pension scheme contracts and with optimal information on the status of their pensions; stresses also the importance of sound financial education from an early stage;
58. est préoccupé par l'absence d'information des citoyens par les pouvoirs publics et les caisses de retraite sur les exigences, les options, les possibilités, les droits constitués, les rendements escomptés et la situation de fait concernant les systèmes de pension; souligne que les citoyens doivent se voir fournir une information sur les coûts et charges réels lorsqu'ils concluent des contrats relatifs à un système de pension complémentaire, ainsi qu'une information optimale sur le statut de leur pension; souligne également l'importance d'une bonne éducation financière dès un stade précoce;

Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to clause 5(1)(a) of Council Directive 97/81/EC (2) of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if it the employment is full-time, there is no reduction?
Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à la clause 5, paragraphe 1, sous a), de la Directive 97/81/CE du Conseil (2), du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES?

The Commission therefore concluded that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not confer any specific additional advantage to BT, viewed in isolation from the changes in the legal framework introduced in 1995 and 2004, and therefore did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) EC (3).
Dès lors, la Commission concluait que la garantie publique, en ce qui concerne les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, ne conférait aucun avantage supplémentaire spécifique à BT, indépendamment des modifications au cadre juridique introduites en 1995 et 2004 et ne constituait dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (3).

25. Notes that, in addition to providing new opportunities for our societies, extended life expectancy could give rise to inter-generational tensions because of social security and pension system funding problems related to a rapid increase in the inactive population and a reduction in or, at best, the stabilisation of, the active population; recognises that every Member State will have to make its own choices concerning its social security and pension systems; observes that low economic growth, excessive debt and high unemployment will dramatically accentuate this demographic challenge; concludes that, to minimise the negative consequences of demographic change, it will be essential to implement the Lisbon Strategy in full, to create an inclusive society based on the promotion of high employment, high productivity, innovation and health;
25. constate que l'allongement de l'espérance de vie, outre les chances nouvelles qu'il offre pour nos sociétés, risque de créer des tensions entre les générations en raison des problèmes de financement de la sécurité sociale et des systèmes de retraite liés à l'augmentation rapide de la population inactive et à la réduction ou, dans le meilleur des cas, à la stabilisation de la population active; reconnaît que chaque État de l'Union devra faire ses propres choix en matière de sécurité sociale et de systèmes de retraite; observe que la faible croissance économique, une dette excessive et un chômage élevé aggraveront considérablement ce défi démographique; conclut que, pour réduire au maximum les conséquences négatives de l'évolution démographique, il sera nécessaire de mettre pleinement en œuvre la stratégie de Lisbonne, de façon à créer une société inclusive fondée sur un niveau élevé d'emploi, une forte productivité et la promotion de l'innovation et de la santé;

8. Concludes that all schemes, even if based on different funding principles, share the inherent precondition that in order to be financially sustainable, there needs to be growth and sufficient productivity in the economy, as well as full employment, with quality jobs in a healthy and safe working environment, which is the best way to ensure the sustainability of pensions; points out that, in addition, Member States might consider setting up reserve funds in order to guarantee long-term financial sustainability;
8. estime que tous les régimes, même s'ils s'appuient sur différents principes de financement, sont intrinsèquement soumis à la même condition préalable en ce sens que leur viabilité financière passe nécessairement par une croissance et une productivité suffisante de l'économie ainsi que par le plein emploi, avec des emplois de qualité dans un environnement de travail sain et sûr, ce qui constitue le meilleur moyen de garantir la viabilité des pensions; souligne en outre que les États membres pourraient envisager de constituer des fonds de réserve pour garantir la viabilité financière à long terme des régimes de pensions;

The Advocate General concludes that a Member State may not lay down requirements additional to those laid down by Community law when meeting the cost of treatment incurred by a pensioner visiting another Member State
L'avocat général considère qu'un Etat membre ne peut pas imposer de conditions supplémentaires par rapport à celles fixées par le droit communautaire lorsqu'il prend en charge les frais médicaux d'un titulaire de pension qui s'est rendu en visite dans un autre Etat membre