Traduction de «concession holder would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state concession holder
titulaire d'une concession administrative

concession holder [ concessionaire ]
concessionnaire

concession holder [ concessionnaire ]
titulaire de concession [ concessionnaire ]

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

holder of a concession for an approved depot
concessionnaire d'un dépôt agréé

holder of a concession
titulaire d'une concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission took the preliminary view that any aid to the concession holders would constitute operating aid, relieving them from costs they would normally have to bear.
La Commission estimait initialement que toute aide octroyée aux concessionnaires constituerait une aide au fonctionnement visant à les libérer des coûts qu’ils auraient normalement dû supporter.

Moreover, the specific regulatory regime for terminal services in Germany prescribing among others non-discriminatory access to the terminal concession holders and the control structure put in place by some of the terminals would prevent Rhenus from shutting out competing barge operators or freight forwarders from access to terminal services.
En outre, le régime réglementaire spécifique applicables aux services de terminaux en Allemagne, prévoyant entre autres l'octroi d'un accès non discriminatoire aux titulaires d'une concession de terminal, et la structure de contrôle mise en place par certains terminaux devraient empêcher Rhenus de priver les exploitants de barges ou transitaires concurrents d'un accès aux services de terminaux.

Credit enhancement would provide additional capital for investors like utilities, public private partnerships, established concession holders and network operators who are looking to recoup their investment over the long term.
Grâce à l'amélioration de la note de crédit, des capitaux supplémentaires seraient disponibles pour les investisseurs, tels que les entreprises de services collectifs, les partenariats public-privé, les concessionnaires établis et les opérateurs de réseaux, qui cherchent à rentabiliser leurs investissements à long terme.

According to the case-law (6) of the Court, there is no advantage to the concession holders if a private investor, in similar circumstances, would have set the concession fee at the same level.
Selon la jurisprudence de la Cour (6), les concessionnaires ne bénéficient d’aucun avantage lorsqu’un investisseur privé, dans des circonstances similaires, aurait fixé la redevance de concession au même niveau.

This system is likely to result in the status quo being maintained indefinitely, since when concessions were about to expire any existing concession holder would be able, if he so wished, to take advantage of the preference accorded him for a new period.
Ce système est susceptible de mener au maintien du statu quo pour une durée indéfinie car, au moment de l'expiration des concessions, chaque société actuellement titulaire d'une concession pourra se prévaloir, si elle le souhaite, de la préférence qui lui est accordée pour une nouvelle période.

The concession holder would thus have an instrument enabling it to prepare the market for the arrival of Galileo, including with regard to certification procedures, which would be a major commercial advantage.
Le concessionnaire disposerait ainsi d'un instrument lui permettant de préparer le marché à l'avènement de GALILEO, y compris en ce qui concerne les procédures de certification, ce qui représente un atout important dans une logique commerciale.

This system would be likely to result in the status quo being maintained indefinitely, since when the extended concessions were about to expire, all the existing concession-holders would be able, if they wished, to take advantage of the preference given to them for a further period of many years.
Ce système est susceptible de mener au maintien du statu quo pour une durée indéfinie car, au moment de l'expiration des concessions prorogées, chaque société actuellement titulaire d'une concession pourra se prévaloir, si elle le souhaite, de la préférence qui lui est accordée pour une nouvelle et longue période.

I would add that the Commission will ensure that the future concession contract provides for the repayment of public financial contributions if the profit earned by the concession holder exceeds a certain threshold over time.
J’ajoute que la Commission veillera à ce que le futur contrat de concession prévoie le remboursement des contributions financières publiques au cas où les bénéfices perçus par le concessionnaire dépasseraient à terme un certain seuil.

According to this scheme, EGNOS would be an integral part of the Galileo programme and would be offered to the future Galileo concession holder, which would have the task of managing and coordinating the two systems.
Selon ce schéma, EGNOS serait partie intégrante du programme GALILEO et serait offert au futur concessionnaire de GALILEO qui aura notamment pour tâche de gérer et coordonner les deux systèmes.

In the longer term, the most efficient scheme would be to adopt the same approach as that taken for the Galileo programme and to operate the EGNOS and Galileo systems under the contract to be concluded with the future Galileo concession holder.
À plus long terme, le schéma le plus efficace consisterait à suivre la même approche que celle retenue pour le programme GALILEO et à exploiter les deux systèmes EGNOS et GALILEO dans le cadre du contrat qui sera passé avec le futur concessionnaire de GALILEO.