Traduction de «complainant's infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complainant's ability [ ability of complainant ]
capacité du plaignant

complainant's disability [ disability of complainant ]
déficience du plaignant

Complainant's Questionnaire
Questionnaire pour la partie plaignante

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RELATIONS WITH THE COMPLAINANT REGARDING INFRINGEMENTS OF COMMUNITY LAW
RELATIONS AVEC LE PLAIGNANT EN MATIERE D'INFRACTIONS AU DROIT COMMUNAUTAIRE

The problem is then one of enforcement; it is the responsibility of Member States to make sure the rules are respected (passengers can also complain of infringements).
Le problème réside alors dans l'application de ces exigences; il appartient aux États membres de veiller à leur respect (les passagers peuvent également déposer plainte en cas de violation).

Complainants do not have to demonstrate a formal interest in bringing proceedings; neither do they have to prove that they are principally and directly concerned by the infringement complained of.
Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt à agir; il n'a pas, non plus, à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction qu'il dénonce.

In its annual reports on monitoring the application of Community law, the Commission has regularly acknowledged the vital role played by the complainant in detecting infringements of Community law, compliance with which it ensures on the basis of, inter alia, the infringement procedure laid down by Article 226 of the Treaty establishing the European Community and Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
Dans le cadre de ses rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire, la Commission a, à plusieurs reprises, reconnu le rôle essentiel du plaignant dans la détection des infractions au droit communautaire, dont elle assure le respect notamment au moyen de la procédure en manquement visée à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Regarding the constitutionality of the new provision, the three judge panel decided: “The admission of evidence of the prior sexual activity of a complainant clearly infringes the complainant's privacy interests and these should be protected to the fullest extent possible while maintaining an accused's right to make full answer and defence”.
À propos de la constitutionnalité de la nouvelle disposition, les trois juges ont décidé: «L'admission en preuve de faits concernant la vie sexuelle antérieure du plaignant ou de la plaignante brime nettement le droit à la protection de la vie privée, droit qui doit être protégé dans toute la mesure du possible, tout en préservant le droit du prévenu à une défense complète».

In deliberating upon the matter, the Chair will take into account the extent to which the matter complained of infringed upon any Member’s ability to perform his or her parliamentary duties or appears to be a contempt against the dignity of Parliament.
En délibérant sur la question, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte au privilège a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.

The communication defines what it meant by complaint, complainant and infringement proceedings.
La communication définit ce qu’est une plainte, un plaignant et une procédure d’infraction.

In deliberating upon a question of privilege, the Chair will take into account the extent to which the matter complained of infringed upon any Member's ability to perform his or her parliamentary functions or appears to be a contempt against the dignity of Parliament.
En délibérant sur la question, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte au privilège a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.

The Ombudsman therefore recommends that the Commission should deal with the complainant's infringement complaint diligently and without undue delay.
En conséquent, le Médiateur recommande que la Commission traite la plainte concernant l'infraction présentée par le plaignant, de manière diligente et sans délai injustifié.

Referring to the Commission's recent communication on relations with the complainant in infringement cases, the Ombudsman concludes his inquiry by saying that he foresees that "the rules contained in this Communication., correctly applied and supervised, will prevent that instances of maladministration similar to the one in the present case occur in the future".
En renvoyant à la récente communication de la Commission sur les relations avec les plaignants dans les affaires de violation présumée du droit communautaire, le Médiateur a conclu son enquête en écrivant qu'il prévoyait que " les règles contenues dans cette communication., correctement appliquées et contrôlées, empêcheront que des cas semblables de mauvaise administration ne se reproduisent dans le futur".