Vertaling van "complainant's allegation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receive the complainant's allegations
recevoir les allégations du plaignant

complainant's disability [ disability of complainant ]
déficience du plaignant

complainant's ability [ ability of complainant ]
capacité du plaignant

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

alleged | allegedly
prétendument

facts complained of
faits reprochés

complainant
plaignant

Examination and observation following alleged rape and seduction
Examen et mise en observation après allégation de viol et de séduction

Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction
Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

allowing alleged victims of UTPs to complain confidentially.
permettre à la victime présumée de pratiques commerciales déloyales de porter plainte de manière confidentielle.

5. Notes that in 2012, there were three cases dealt by the Court of Justice of the European Union regarding an allegation of psychological harassment, the rejection of an application for a post and the non-extension of a contract of an agent; notes that on 6 July 2011, the Ombudsman opened Case 0917/2011/ (PMC) EIS, which is based on allegations regarding the failure to investigate properly the complainant's allegations of psychological harassment and incorrect storage of documents;
5. relève qu'en 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a traité trois affaires concernant une allégation de harcèlement moral, le rejet d'une candidature à un poste et la non-prolongation du contrat d'un agent; note que, le 6 juillet 2011, le Médiateur a ouvert l'affaire 0917/2011 (PMC) EIS, fondée sur des allégations liées à l'absence d'enquête en bonne et due forme sur le harcèlement moral dont se dit victime la plaignante et à la conservation incorrecte des documents la concernant;

5. Notes that in 2012, there were three cases dealt with by the Court of Justice of the European Union regarding an allegation of psychological harassment, the rejection of an application for a post and the non-extension of a contract of an agent; notes that on 6 July 2011, the Ombudsman opened Case 0917/2011/ (PMC) EIS, which is based on allegations regarding the failure to investigate properly the complainant's allegations of psychological harassment and incorrect storage of documents;
5. relève qu'en 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a traité trois affaires concernant une allégation de harcèlement moral, le rejet d'une candidature à un poste et la non-prolongation du contrat d'un agent; note que, le 6 juillet 2011, le Médiateur a ouvert l'affaire 0917/2011 (PMC) EIS, fondée sur des allégations liées à l'absence d'enquête en bonne et due forme sur le harcèlement moral dont se dit victime la plaignante et à la conservation incorrecte des documents la concernant;

The right to complain about alleged infringements should not be restricted.
Le droit de déposer une plainte pour infractions présumées ne devrait pas être limité.

In the communicationUpdating the handling of relations with the complainant in respect of the application of Union law, the European Commission explains the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling her/his complaint and assessing the alleged infringement.
Dans la communication modernisant la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l’Union, la Commission européenne énonce les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.

2. The complaint shall specify the clauses of the code of conduct which the complainant alleges have not been complied with.
2. La plainte indique les dispositions du code de conduite qui, selon le plaignant, n'ont pas été respectées.

details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.
des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.

In regard to the complainant's allegation that the Commission failed to make clear in the information concerning the European Schools that some children with special educational needs can be excluded the Ombudsman concluded, taking note of the Commission's assurance that all necessary steps would be undertaken to provide officials with appropriate information, that no further inquiry in relation to this aspect of the complaint seemed to be necessary.
S'agissant de l'allégation de la plaignante selon laquelle la Commission n'indiquait pas clairement dans les informations relatives aux écoles européennes que certains enfants à besoins éducatifs spéciaux pouvaient en être exclus, le Médiateur a conclu, en prenant note de la promesse de la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir des informations appropriées aux fonctionnaires, qu'aucune enquête complémentaire ne semblait nécessaire quant à cet aspect de la plainte.

During the course of the inquiry, the Ombudsman came to the conclusion that the complainant's real concern is to learn who made submissions to the Commission, and which representatives of a trade association attended a meeting organised by the Commission, in the context of its investigation into the complainant's allegation of an infringement of Community law.
Au cours de l'enquête, le Médiateur est parvenu à la conclusion que le véritable objectif du plaignant était d'apprendre quels documents avaient été soumis à la Commission et quels représentants d'une organisation professionnelle avaient participé à la réunion organisée par la Commission, dans le cadre de son enquête sur l'allégation du plaignant selon laquelle il y avait infraction au droit communautaire.

The Commission sets out in this Communication the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling his/her complaint and assessing the alleged infringement in question.
La Commission énonce, dans la présente communication, les mesures administratives en faveur du plaignant qu’elle s’engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l’instruction du dossier d’infraction présumée correspondant.