Vertaling van "competent authorities' discretions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

at the discretion of the competent authorities
à la discrétion des autorités compétentes

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

competent authority | competent body
autorité compétente | organisme compétent

competent authority of the State
autorité compétente du pays

Competent Authority Services Division
Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Operations Section
Section des cas relevant des autorités compétentes

competent authority
service chargé de prendre la décision/décideur

oppression | misuse of authority | abuse of discretion | abuse of authority | undue influence
abus d'autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those refer mostly to the national competent authorities' discretions, administrative penalties or other measures applicable to institutions found liable of a serious breach in anti-money laundering.
Celles-ci concernent principalement les pouvoirs d'appréciation laissés aux autorités nationales compétentes, les sanctions administratives ou d'autres mesures applicables aux établissements déclarés responsables d'une infraction grave à la réglementation antiblanchiment.

However, to date, Belgium, Latvia, the Netherlands and Slovakia have failed to fully implement this Directive into national law, with some provisions – mostly related to the national competent authorities’ discretions - still incomplete.
Or, à ce jour, la Belgique, la Lettonie, les Pays-Bas et la Slovaquie ne l’ont pas intégralement transposée en droit national, puisque certaines mesures de transposition (concernant principalement les pouvoirs d’appréciation laissés aux autorités nationales compétentes) restent incomplètes.

That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.
Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.

In order to achieve substantive equality between men and women, the Member States have a certain degree of discretion: the competent authorities could reconcile the requirement that candidates are fully trained with the female worker’s rights by providing, if appropriate, for a female worker who returns from maternity leave, equivalent parallel remedial courses enabling her to be admitted within the prescribed period to the examination and thereby to be promoted, without delay, to a higher grade.
Afin d’assurer l’égalité substantielle entre hommes et femmes, les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation : les autorités compétentes pourraient ainsi garantir le bon déroulement des cours déjà entamés et en même temps pourvoir à la formation complète des candidats en prévoyant, le cas échéant, pour une travailleuse qui revient d’un congé de maternité, des cours parallèles de récupération équivalents afin de lui permettre d’être admise, en temps utile, à l’examen et d’accéder ainsi, dans les meilleurs délais, à un niveau hiérarchique supérieur.

In cases where the relevant Union legislation confers discretion on Member States’ competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion.
Lorsque la législation applicable de l’Union laisse un pouvoir d’appréciation aux autorités compétentes des États membres, les décisions prises par l’Autorité ne peuvent se substituer à l’exercice de ce pouvoir conformément au droit de l’Union.

That is, where an Annex II project is so likely to have significant effects on the environment that no reasonable Member State (or competent authority to whom the discretion has been delegated) could decide otherwise, then impact assessment in accordance with the Directive must take place.
Autrement dit, l'EIE conformément à la directive doit nécessairement avoir lieu si un projet relevant de l'annexe II est à ce point susceptible de nuire à l'environnement qu'aucun Etat membre (ou aucune autorité compétente subrogée dans ce pouvoir d'appréciation) ne saurait raisonnablement en décider autrement.

This information should be provided to the party who requires it, though the court or other competent authority retains the discretion not to pass on confidential information, disclosure of which would cause substantial damage to the interests of the disclosing party for reasons other than the litigation concerned, e.g. sensitive information, business secrets, etc.
Ces informations devront être fournies à la partie qui les demande. Cependant, la juridiction ou l'autorité compétente garde son pouvoir discrétionnaire de ne pas divulguer des informations confidentielles, si la divulgation peut causer de graves dommages aux intérêts de la partie adverse pour des raisons ne concernant pas le litige en cours, par exemple, des informations sensibles, des secrets d'affaire, etc.

UK legislation gives too much discretion to the competent authorities to decide whether for Annex II projects an assessment should be required.
La législation britannique accorde aux autorités compétentes une trop grande liberté de décider s'il convient ou non de soumettre les projets classés à l'annexe II à une telle évaluation.