Vertaling van "compensating mirabel's current franchisees would " (Engels → Frans) :

A Level 3 input would be a current estimate using the entity’s own data about the future cash outflows to be paid to fulfil the obligation (including market participants’ expectations about the costs of fulfilling the obligation and the compensation that a market participant would require for taking on the obligation to dismantle the asset) if there is no reasonably available information that indicates that market participants would use different assumptions.
Une estimation actuelle faite à partir des données de l’entité sur les sorties de trésorerie futures à effectuer pour s'acquitter de l’obligation (y compris les attentes des participants de marché au sujet des coûts à engager pour s'acquitter de l’obligation et la compensation qu’ils exigeraient pour prendre en charge l’obligation de démanteler l’actif) serait une donnée de niveau 3, dans la mesure où il n’y a pas d’information raisonnablement disponible indiquant que les participants de marché utiliseraient des hypothèses différentes.

In addition, clarification is needed, as the current wording may be misunderstood in the sense that accommodation would only be offered in compensation if a whole night is included in the delay.
En outre, il est nécessaire d'apporter des éclaircissements, étant donné que la formulation actuelle peut être mal interprétée dans le sens où un hébergement ne serait offert en compensation que si une nuit complète est comprise dans le retard.

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne, demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

55. Considers that current levels of consumer protection in the event of airline bankruptcy or insolvency are inadequate, and that optional insurance policies are not a substitute for statutory entitlements; calls on the Commission to submit a legislative proposal encompassing suitable measures to protect passengers in the event of the insolvency or bankruptcy of an airline or the withdrawal of an airline’s operating licence, which would cover such areas as the repatriation of stranded passengers in the event of cessation of operations, compulsory airline insurance or the creation of a guarantee fund; draws attention, in this connection, to its resolution of 25 November 2009 on passenger compensation in the event of airline bankruptcy; urges the Commission to work towards an international agreement extending the provisions for such action to third-country airlines;
55. considère comme insuffisant les niveaux actuels de protection des consommateurs en cas de faillite ou d'insolvabilité des compagnies aériennes et estime que les programmes d'assurance volontaires ne remplacent pas leurs droits; invite la Commission à présenter une proposition législative comportant des mesures adéquates de protection des passagers en cas d'insolvabilité ou de faillite de compagnies aériennes ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne, qui engloberont des questions telles que le rapatriement de passagers immobilisés en cas de cessation d'activités, l'assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou la création d'un fonds de garantie; attire l'attention, à cet égard, sur sa résolution du 25 novembre 2009 sur l'indemnisation des passagers en cas de faillite d'une compagnie aérienne; demande instamment à la Commission de travailler à l'élaboration d'un accord international prévoyant la mise en place de telles mesures également pour les compagnies aériennes de pays tiers;

In a competitive environment, operators would compete on the basis of current costs and would not be compensated for costs which have been incurred through inefficiencies.
Dans un environnement concurrentiel, les opérateurs entrent en compétition sur la base des coûts actuels et ne sont pas dédommagés des coûts encourus pour cause d'inefficacité.

The rapporteur considers it fundamental to the survival of the fishing industry in the outermost regions that the compensation scheme which the present proposal is intended to implement should take account of the current specific situation of the market. He would therefore suggest a number of changes to the basic text submitted by the Commission.
Le rapporteur juge fondamental pour la survie du secteur de la pêche dans les RUP que le régime de compensation que la présente proposition doit mettre en œuvre tienne compte des spécificités actuelles du marché et il suggère quelques modifications au texte de base présenté par la Commission européenne.

Compensation from the COPE fund would thus be based on the same principles and rules as the current international fund system, but subject to a ceiling which is deemed to be sufficient for any foreseeable disaster, i.e. EUR 1 000 million.
Les indemnités accordées par le fonds COPE seront donc basées sur les mêmes principes et les mêmes règles que celles appliquées dans le système international actuel, mais avec un plafond fixé à un niveau jugé suffisant pour toute catastrophe prévisible, à savoir un milliard d'euros.

In this context, while recognising the diversity of situations that currently exist in Member States and taking into account the policy position taken in February 2002 by the Member States of the EU at the Montreal Ministerial Conference on Aviation Security(1) and taking note of the statement by the Commission that it would "consider positively public financing for the compensation of additional security measures"(2), the necessity to avoid significant internal and external distortions of competition is a specific concern from a Community perspective.
Dans ce contexte, tout en ayant conscience de la diversité des situations qui existent actuellement dans les États membres, compte tenu de la position politique adoptée par les États membres de l'UE en février 2002 à Montréal lors de la Conférence ministérielle sur la sûreté de l'aviation(1) et prenant acte de la déclaration de la Commission selon laquelle elle "examinera avec bienveillance l'éventualité d'un financement public pour la compensation de mesures de sécurité supplémentaires"(2), les trois institutions considèrent que la nécessité d'éviter des distorsions de concurrence internes et externes importantes est une préoccupation spécifique du point de vue de la Communauté.

Nevertheless, given the current situation, requiring shipowners to participate in compensation for damages would contravene the current international rules and we are therefore unable to accept such a proposal.
Toutefois, étant donné la situation actuelle, demander aux armateurs de participer aux indemnisations pour les dommages causés serait en contradiction avec les normes internationales actuelles et, par conséquent, nous ne pouvons l'accepter.