Vertaling van "company certain compromising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Insurance Companies Act (Miscellaneous Program) [ Investment Valuation (Canadian Companies) Regulations | Investment Valuation (Foreign Companies) Regulations ]
Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Programme divers) [ Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies canadiennes) | Règlement relatif à la fluctuation de la valeur des placements (compagnies étrangères) ]

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive
Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

capital gains distribution | distribution of a certain percentage of company profits to workers | excess profit sharing | share in increased capital | surplus profit sharing | CGD [Abbr.]
Participation des travailleurs à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement

property tax on buildings owned by certain foreign companies
taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind
Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. René Roberge: Well, I'm suggesting you waive the licence altogether, but that certainly is a compromise position that we could probably handle, again keeping in mind that we would probably end up paying the fee, as a company.
M. René Roberge: Je voudrais que vous renonciez à l'idée d'imposer quelque permis que ce soit, mais ce serait certainement là un compromis que nous pourrions sans doute accepter, sans pour autant oublier que c'est probablement nous qui devrions en acquitter les frais, en tant qu'entreprise.

87. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;
87. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera , établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

81. Deplores the use of EU-made technologies and services in third countries to violate human rights through censorship of information, mass surveillance, monitoring and the tracing and tracking of citizens and their activities on (mobile) telephone networks and the internet; is concerned by reports of certain EU companies cooperating with authoritarian regimes in providing them with free unlimited access to their networks and databases under the excuse of following the local law, as was the case with the EU-based company TeliaSonera in several former Soviet countries; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of social standards worldwide, and they should therefore act in accordance with European values and never compromise human rights in their efforts to expand their markets abroad;
81. regrette l'utilisation de technologies et de services d'origine européenne visant à violer les droits de l'homme par le biais de la censure de l'information, de la surveillance de masse, du contrôle ainsi que du suivi et de la localisation des citoyens et de leurs activités sur les réseaux de téléphonie (mobile) et l'internet dans des pays tiers; est préoccupé par les informations selon lesquelles certaines entreprises de l'Union coopèrent avec des régimes autoritaires en leur fournissant un accès libre illimité à leurs réseaux et bases de données sous prétexte de respecter la législation locale, comme ce fut le cas de l'entreprise finno-suédoise TeliaSonera, établie sur le territoire de l'Union européenne, dans plusieurs pays de l'ex-Union soviétique; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales dans le monde, de sorte que leur comportement soient conforme aux valeurs européennes et ne mettent en aucun cas en péril les droits de l'homme dans le cadre de leurs efforts pour accroître leur part de marché à l'étranger;

Today we learn that, at the time, Environment Canada had not double checked some information provided by the company; certain compromising documents had even been disregarded.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'Environnement Canada n'a pas contrevérifié, à l'époque, certaines informations fournies par l'entreprise; certains documents compromettants auraient même été écartés.

We have frequently denounced the overseas activities of certain Canadian extractive companies that violate human rights and compromise the sustainable development of local populations.
Nous avons dénoncé à plusieurs reprises les activités de certaines compagnies extractives canadiennes à l'étranger. Celles-ci violent les droits de la personne et mettent en danger le développement durable des populations locales.

I, for my part, think that this compromise which we have before us serves the interests of industry to a certain degree in that there are other service providers – it breaks the monopoly and there is greater choice – and it serves the workers, because in this way new companies are being created and new companies mean new jobs.
Selon moi, le compromis que nous avons sous les yeux sert les intérêts de l’industrie jusqu’à un certain point, dans le sens où il inclut d’autres fournisseurs de services - il met un terme au monopole et offre un plus grand choix -, et les intérêts des travailleurs, dans le sens où de nouvelles entreprises sont créées - et qui dit nouvelles entreprises dit aussi nouveaux emplois.

The Council agreed on a general approach, on the basis of a Presidency compromise text, on the draft modification of Directive 68/151/EEC (the First Company Law Directive) as regards disclosure requirements for certain types of companies.
Le Conseil a, sur la base d'un texte de compromis de la présidence, approuvé une approche générale concernant le projet de directive modifiant la directive 68/151/CEE (première directive sur le droit des sociétés) en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés.

The Council agreed on a general approach, on the basis of a Presidency compromise text, on the draft Directive on the annual and consolidated accounts of certain types of companies, banks and other financial institutions and insurance undertakings.
Le Conseil est convenu, sur la base d'un texte de compromis de la présidence, d'une approche générale concernant le projet de directive sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance.