Traduction de «company's practices through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company's credit practices
politique de la compagnie en matière de crédit

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

learning through practical experience
apprentissage par expérience pratique

standard company practice in a market economy
pratique sociétaire normale en économie de marché

Adapting to a Changing Work Force: The Relocation Policies and Practices of Canada's Top Companies
S'adapter à une main-d'œuvre en mutation : politiques et pratiques de réinstallation des grandes entreprises canadiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case this car hire company is engaged in the same practice across many EU countries, the European Commission would launch a common action. In this action it would achieve a change in the company's practices through negotiation and, if necessary, could require the company to compensate the affected consumers.
Si ladite société de location de voitures adoptait une pratique comparable dans de nombreux pays de l’UE, la Commission européenne lancerait une action commune, afin d’obtenir une modification des pratiques de la société en cause par voie de négociation et, au besoin, d’exiger de cette société qu’elle indemnise les consommateurs lésés.

Special attention to small companies: Theindustry should, through voluntary arrangements, cooperate and share experiences, best practices and technological solutions, including tools allowing for automatic detection.This shared responsibility should particularly benefit smaller platforms with more limited resources and expertise.
Une attention particulière à prêter aux petites entreprises: Les professionnels doivent, en vertu d'accords volontaires, coopérer et partager des expériences, des meilleures pratiques et des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique. Ce partage des responsabilités devrait surtout bénéficier aux petites plateformes dont les ressources et l'expertise sont plus limitées.

· Strengthen the capacity and performance of the Judicial Inspection to both pursue judicial accountability through the follow-up of individual cases, and to promote judicial efficiency, consistency and good practice through regular reviews of practice at all levels of the judicial system.
· Renforcement des capacités et des résultats de l'Inspection judiciaire en vue de la poursuite tant de la responsabilisation de l’appareil judiciaire, grâce au suivi des affaires individuelles, que de la promotion de l’efficacité, de la cohérence et des bonnes pratiques au sein du système judiciaire, au moyen d’un réexamen régulier des pratiques à tous les niveaux de celui‑ci.

76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

69. Encourages the Member States to enter into permanent long-term commitments to the family, including entitlement to additional allowances for parents, especially additional measures to support single mothers, and tax or social relief for crèches and for voluntary, cooperative and charitable organisations; likewise, encourages exchanges of proven good practice through the European Alliance for Families and other relevant platforms and organisations; calls on the Member States to implement systems of incentives enabling workers to take full-time or part-time leave to care for their children and find their acquired rights intact when they return to the company;
69. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s'occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l'entreprise;

by the acquiring company itself or through a person acting in his own name but on its behalf;
soit pa r la société absorbante elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société;

This involves for example initiatives for the creation of a "European network of networks" in the field of technology transfer, the professionalisation of local and regional network and support structures for companies, for example through quality charters, labels of excellence or training in the domain of intellectual property, the interlinking of European initiatives with other international actions such as EUREKA, the identification of good practices or possibly a quality charter for clusters (involving the sectors concerned).
Ceci implique par exemple les initiatives pour la création d'un « réseau européen des réseaux » dans le domaine des transferts de technologie, la professionnalisation des réseaux locaux et régionaux et les structures de soutien pour les entreprises, par exemple, à travers des chartes de qualité, des labels d'excellence ou la formation dans le domaine de la propriété intellectuelle, les liens entre les initiatives européennes et les autres actions nationales comme EUREKA, l'identification de bonnes pratiques ou peut-être une charte de qualité pour des grappes d'entreprises (impliquant les secteurs concernés).

To include ferry services within the definition of integrated services and to ensure consistency with the proposed amendment to Article 7(4), below. Integration can take place not only within a company but also through cooperation between several companies in a region.
L'intégration des transports peut intervenir aussi bien au niveau des entreprises que par la coopération de plusieurs entreprises dans une région.

Examples of such actions include support for education and awareness raising around labour conditions issues, promotion of best practice through sponsorship of company awards, facilitation of the development of multi-stakeholder partnerships, development of standards in social labelling, and use of public procurement and fiscal incentives in promoting labelled products.
Ces actions incluent par exemple un soutien à l'information et la sensibilisation sur le thème des conditions de travail, la promotion de bonnes pratiques grâce au parrainage des prix décernés aux entreprises, l'aide aux partenariats pluripartites, l'élaboration de normes de label social et le recours aux marchés publics et aux incitations fiscales pour favoriser les produits porteurs de label.