Traduction de «company's lawyer last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Netherlands Society of Company Lawyers
Société néerlandaise des Conseillers juridiques d'entreprise

European Company Lawyers Association | ECLA [Abbr.]
Association européenne des juristes d'entreprise | AEJE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The shares were sold to Mr. Prince on November 1, 1993, as confirmed by the company's lawyer last week and as confirmed repeatedly by the ethics counsellor.
Les parts ont été vendues à M. Prince, ce qui a été confirmé par l'avocat de la compagnie, la semaine dernière, et confirmé par le conseiller en éthique à plusieurs reprises, dès le 1 novembre 1993.

(b) On March 1, 1987, and March 1 in each year thereafter, until the principal amount of the loan and interest thereon calculated as set out in paragraph (a) shall have been paid in full, the Company shall make a payment equal to thirty per cent (30%) of the pre-tax profits of the Company for the last fiscal year of the Company completed prior to such payment date provided that the last such payment shall be limited to an amount necessary to repay, in full, the then outstanding balance of the principal amount of the loan plus accrued unpaid interest thereon to the date of payment.
(b) Au 1 mars 1987 et à la même date chaque année subséquente, et ce jusqu’à ce que le montant du principal du prêt et l’intérêt couru sur ce prêt calculé conformément aux modalités énoncées à l’alinéa a) aient été remboursés au complet, la société doit effectuer un paiement qui équivaut à 30 pour cent (30 %) des profits avant impôts de la société pour son dernier exercice financier terminé avant la date du paiement en question, à condition que le montant du dernier de ces paiements soit suffisant pour rembourser au complet le solde non réglé du principal du prêt, plus l’intérêt impayé couru sur ce prêt jusqu’à la date du paiement.

This is irrelevant, because I sold my shares on November 1, 1993, as was confirmed last week by the company's lawyer.
C'est sans aucune importance, parce que j'avais vendu mes parts le 1 novembre 1993, et cela a été confirmé par l'avocat de la compagnie, la semaine dernière.

In the meantime, while investors need to have confidence in the fundamental integrity of a company's results and statements, they also need assurance that the primary focus of management is on growing the business, not consulting with the company's lawyers.
Entre- temps, même si les investisseurs doivent faire confiance en l'intégrité fondamentale des résultats et des états financiers d'une entreprise, ils doivent aussi avoir l'assurance que le principal souci de la direction est de faire croître les affaires et non de consulter les avocats de l'entreprise.

The Commission takes the view that the General Court, in paragraph 174 of the judgment under appeal, rightly held that in-house lawyers and external lawyers are clearly in very different situations, owing, in particular, to the personal, functional, structural and hierarchical integration of in-house lawyers within the companies that employ them.
La Commission estime que c’est à bon droit que le Tribunal a conclu, audit point de l’arrêt attaqué, que les avocats internes et les avocats externes se trouvent manifestement dans des situations différentes, non comparables, du fait notamment de l’intégration personnelle, fonctionnelle, structurelle et hiérarchique des premiers au sein des sociétés qui les emploient.

It follows that the requirement of independence means that there should exist no employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.
L'exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.

This may be explained by the fact that the procedure is mainly used by companies and lawyers and by the fact that relatively few citizens are involved in cross-border litigation.
Cela s'explique sans doute par le fait que cette procédure est principalement utilisée par les entreprises et les avocats et que le nombre de particuliers concernés par un litige transfrontalier est relativement modeste.

To strengthen the incentives for investing in the equity funding of an SME, the presumption of absence of dominant influence on the enterprise in question was introduced, in pursuance of the criteria of Article 5(3), of Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(5), as last amended by Directive 2001/65/EC.
Afin de renforcer les mesures d'incitation pour l'investissement en fonds propres dans des PME, une présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante sur l'entreprise considérée a été introduite, reprenant les critères de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE.

Companies, which build lasting relationships with customers by focusing their whole organisation on understanding what the customers need and want and providing them with superior quality, safety, reliability and service are expected to be more profitable.
Des profits plus importants sont attendus des entreprises qui nouent des relations durables avec leurs clients en concentrant l'ensemble de leur organisation sur la compréhension des besoins et des attentes de ces derniers et en leur fournissant une qualité, une sécurité, une fiabilité et un service supérieurs.

Should the company demutualize, it is fair to assume that the surplus of the company would be divided between the current cohorts of mutual policyholders even though the surplus was accumulated with the contribution of all policyholders since the beginning of the company — over the last 140 years or so.
Si la compagnie se démutualise, on peut penser que son surplus sera distribué à la cohorte actuelle de détenteurs de police mutuelle, bien que ce surplus ait été accumulé grâce aux contributions de l'ensemble des titulaires de police depuis les débuts de la compagnie, il y a environ 140 ans.