Traduction de «company's existing debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing debt swap
swap de refinancement

redenomination of existing debt
conversion de la dette existante

legal liability for the debts of the company
obligation légale au passif social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The risk-sharing instrument for project bonds shall be designed as a subordinated debt financing in order to facilitate financing for project companies raising senior debt in the form of bonds.
L'instrument de partage des risques pour l'émission d'obligations liées à un projet est conçu comme une dette subordonnée permettant d'aider les sociétés portant un projet à lever des dettes privilégiées sous forme d'emprunts obligataires.

Otherwise, the invested capital would only go towards repayment of the company's existing debt, without ensuring that it will begin to earn a profit again in the future (115).
Dans le cas contraire, le capital investi ne servira qu'à couvrir l'exposition de l'entreprise, sans offrir la moindre garantie quant à la possibilité, pour cette dernière, de renouer avec les bénéfices à l'avenir (115).

Veriteľ was established as a new State agency for the consolidation of healthcare debts in 2003 (27) and was tasked by the Slovak Government with the implementation of a project to relieve healthcare facilities and health insurance companies of their debts prior to the reorganisation of all existing health insurance funds as joint stock companies by 30 September 2005.
La société Veriteľ a. s. était une nouvelle agence d'État, fondée en 2003 (27) afin de consolider les dettes enregistrées dans le secteur de la santé, et le gouvernement de la République slovaque l'avait chargée de mettre en œuvre un projet de désendettement des établissements de santé et des sociétés d'assurance maladie avant la transformation de toutes les sociétés d'assurance maladie existantes en sociétés anonymes le 30 septembre 2005.

providing advisory services in the context of managing existing debt which are insolvency practitioners where that activity is regulated by legal or regulatory provisions or public or voluntary debt advisory services which do not operate on a commercial basis; or
délivrant des services de conseil dans le cadre de la gestion d’une dette existante, qui sont des administrateurs judiciaires, dès lors que cette activité est régie par des dispositions législatives ou réglementaires, ou des services de conseil aux personnes endettées, publics ou volontaires, qui ne fonctionnent pas sur une base commerciale; ou

For example, where the aid to be granted enhances the beneficiary's equity position, the own contribution should similarly include measures that are equity-enhancing, such as raising fresh equity from incumbent shareholders, the write-down of existing debt and capital notes or the conversion of existing debt to equity, or the raising of new external equity on market terms.
À titre d’exemple, lorsque l’aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d’obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions du marché.

2. In cases where an intermediate insurance holding company or intermediate mixed financial holding company holds subordinated debt or other eligible own funds subject to limitation in accordance with Article 98, they shall be recognised as eligible own funds up to the amounts calculated by application of the limits set out in Article 98 to the total eligible own funds outstanding at group level as compared to the Solvency Capital Requirement at group level.
2. Dans les cas où une société holding d’assurance intermédiaire ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d’autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l’article 98, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l’application des limites prévues à l’article 98 à l’encours total des fonds propres au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.

The definitions ensure in particular that the Directive is equally applicable to various systems of board structures for listed companies that exist in the Member States, i.e. to a dual ('two-tier') system in which there are separate management and supervisory boards, to a unitary ('one-tier') system combining the management and supervisory functions in one single board, as well as to mixed systems featuring elements of 'one-tier' and 'two-tier' systems or giving companies an option between different models.
Ces définitions garantissent notamment que la directive s’appliquera uniformément aux différents types de structures des conseils de sociétés cotées que l’on trouve dans les États membres, à savoir au système dualiste dans lequel les conseils de direction et de surveillance sont distincts, au système moniste réunissant les fonctions de direction et de surveillance au sein d’un seul et même conseil, ainsi qu’à des systèmes hybrides qui présentent des caractéristiques des systèmes moniste et dualiste ou qui permettent aux sociétés de choisir parmi différents modèles.