Vertaling van "companies where together " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grouping together of companies
regroupement de sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) ‘shareholder engagement’ means the monitoring by a shareholder, alone or together with other shareholders in an informal or formal grouping, of companies on matters such as strategy, performance, agenda-setting, risk, capital structure, human resources and corporate governance, having a dialogue with companies, and where relevant with other stakeholders involved, on these matters and voting at general meetings, and other activities related to such monitoring efforts.
(h) “engagement des actionnaires”: le suivi exercé par un actionnaire, seul ou avec d'autres actionnaires dans un groupement formel ou informel, à l'égard de l'entreprise en ce qui concerne notamment la stratégie, les performances, la programmation, le risque, la structure de capital, les ressources humaines et la gouvernance d'entreprise, le dialogue avec les entreprises et, le cas échéant, avec d'autres parties intéressées sur ces questions et le vote lors des assemblées générales, et d'autres activités liées à ces efforts de suivi;

‘Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or an EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries use the IRB Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the minimum requirements of Part 4 of Annex VII to be met by the parent and its subsidiaries considered together’.
«Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, appliquent l’approche NI sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les exigences minimales fixées à l’annexe VII, partie 4, soient remplies par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble».

4. Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company use an Advanced Measurement Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the qualifying criteria set out in Part 3 of Annex X to be met by the parent and its subsidiaries considered together’.
4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union appliquent une approche par mesure avancée sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3, soient remplis par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble».

4. Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company use an Advanced Measurement Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the qualifying criteria set out in Annex X, Part 3 to be met by the parent and its subsidiaries considered together.
4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales ou les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union appliquent une approche par mesure avancée de manière homogène, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3, soient remplis par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble.

“Where an EU parent credit institution and its subsidiaries or an EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries use the IRB Approach on a unified basis, the competent authorities may allow minimum requirements of Annex VII, Part 4 to be met by the parent and its subsidiaries considered together".
"Lorsqu'un établissement de crédit mère dans l'Union et ses filiales, une compagnie financière holding mère dans l'Union et ses filiales ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et ses filiales appliquent l'approche NI sur une base unifiée, les autorités compétentes peuvent permettre que les exigences minimales fixées à l'annexe VII, partie 4, soient remplies par l'entreprise mère et ses filiales considérées ensemble".

4. Where an EU parent credit institution and its subsidiaries, an EU parent financial holding company and its subsidiaries or an EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries use an Advanced Measurement Approach on a unified basis, the competent authorities may allow the qualifying criteria set out in Annex X, Part 3 to be met by the parent and its subsidiaries considered together.
4. Lorsqu’un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales appliquent une approche par mesure avancée de manière homogène, les autorités compétentes peuvent permettre que les critères de qualification fixés à l’annexe X, partie 3, soient remplis par l’entreprise mère et ses filiales considérées ensemble.

Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.
Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.

2. Member States may permit the information required by this Article to be set out in a separate report published together with the annual report in the manner set out in Article 47 or by means of a reference in the annual report where such document is publicly available on the company's website.
2. Les États membres peuvent autoriser que les informations requises par le présent article figurent dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion, comme indiqué à l'article 47, ou qu'une référence figure dans le rapport de gestion indiquant l'adresse du site web de la société où un tel document est à la disposition du public.

Member States may permit that the information required by the first subparagraph of this Article can be added as a chapter to the annex of the annual report, or can be set out in a separate report published together with the annual report or a reference in the annual report to where the corporate governance statement can be found on the website of the company.
Les États membres peuvent autoriser que les informations visées au premier paragraphe du présent article figurent dans un chapitre de l'annexe au rapport annuel, comme indiqué à l'article 47, ou dans un rapport séparé publié avec le rapport annuel ou qu'une référence figure dans le rapport annuel indiquant que la déclaration sur le gouvernement d'entreprise peut être trouvée sur le site web de la société.

In its judgment of 11 January 2005 in the Stadt Halle [16] case, the European Court of Justice supplemented this definition of “in-house relations” by stating that the public award procedures laid down by the Public Procurement Directives must – if the other conditions for their application are met – always be applied where a contracting authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a company legally distinct from it, in whose capital it has a holding together with at least one private undertaking.
Dans son arrêt du 11 janvier 2005 rendu dans l’affaire « Stadt Halle » [16], la Cour européenne de justice a complété cette définition des relations « in-house » en déclarant que les procédures de passation fixées par les directives « marchés publics » doivent - si les autres conditions relatives à leur application sont remplies – toujours être appliquées dans les cas où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte dont elle détient une partie des capitaux conjointement avec au moins une entreprise privée.