Vertaling van "companies and that property owners would still " (Engels → Frans) :

The Commission's investigation confirmed that following the transaction the parties would continue to face competition from a number of companies and that property owners would still find sufficient alternative suppliers of retail management services.
L'enquête de la Commission a confirmé qu'après l'opération, les parties resteraient confrontées à plusieurs concurrents et que les propriétaires de biens auraient encore accès à un nombre suffisant d'autres prestataires de services de gestion de commerces de détail.

As a result, smartphone manufacturers would have preferred the merged entity's products over those of rival suppliers, who risked being marginalised. The merged entity would have combined the two companies' significant intellectual property portfolios related to NFC technology.
Par conséquent, les fabricants de téléphones intelligents auraient privilégié les produits de l'entité issue de la concentration plutôt que ceux des autres fournisseurs concurrents, qui risquaient de se voir marginalisés; l'entité issue de la concentration aurait réuni les gros portefeuilles de droits de propriété intellectuelle des deux sociétés dans le domaine de la technologie NFC.

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

To accomplish their revised goals, the Van Egmonds had the written assurance of Parks Canada that the rights of private property owners would be respected.
Pour réaliser leurs objectifs révisés, les Van Egmond ont obtenu de Parcs Canada l'assurance par écrit que les droits des propriétaires de propriété privée seraient respectés.

Basically, a property owner would be given the right to arrest, within a reasonable time, a criminal who committed an offence, if the property owner has reasonable grounds to believe that it would not be possible for a peace officer to make an arrest under the circumstances.
Cela a pour effet de donner à ce propriétaire le droit d'arrêter un criminel dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction s'il croit, pour des motifs raisonnables, que l'arrestation par un agent de la paix n'est pas possible dans les circonstances.

However, if people reasonably believe that the police will not be able to respond in time and make the arrest, property owners would be authorized to do it themselves.
Toutefois, si le propriétaire d'un bien croit, pour des motifs raisonnables, qu'un agent de police ne pourra pas intervenir à temps, il serait autorisé à procéder lui-même à l'arrestation.

In order to solve this issue, most standard-setting organisations already require companies whose intellectual property rights would read on a standard to commit to licensing those rights on so called "FRAND" (fair, reasonable and non-discriminatory) terms.
Pour résoudre ce problème, la plupart des organismes de normalisation imposent déjà aux entreprises dont les droits de propriété intellectuelle seraient intégrés dans une norme de s'engager à accorder des licences d'exploitation de ces droits à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (engagement «FRAND»).

It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.
On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.

They could play an important role in the development of national, regional and local energy efficiency funds, instruments, or mechanisms, which deliver such financing possibilities to private property owners, to small and medium-sized enterprises and to energy efficiency service companies.
Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d’instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière d’efficacité énergétique fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés, aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques.

A code-owner would need to be defined as the body responsible for the development of the code (e.g. an association or the company itself in the case of an individual code).
Un titulaire du code devrait être défini, et serait responsable de l'élaboration du code (par exemple une association ou l'entreprise elle-même dans le cas d'un code individuel).