Traduction de «companies' main regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

main frame maker [ main frame company | mainframer ]
constructeur de gros ordinateurs

Regulatory Capital (Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt)

company's main corporation tax liability
dette globale de la société

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)

main company
entreprise principale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet it can be so difficult to make a transfer that an estimated 150,000 companies with 600,000 jobs may be lost each year.[48] The main factors of this are regulatory or tax burdens, lack of awareness of needed preparations and of transparent markets for such transactions, and the long time periods needed to comply with formalities.
Or, ces opérations se révèlent parfois si compliquées que les pertes sont estimées à 150 000 entreprises par an, soit 600 000 emplois[48]. Ce phénomène tient essentiellement aux contraintes réglementaires ou fiscales, à la méconnaissance des préparatifs à accomplir, au manque de transparence des marchés pour ces transactions et aux longs délais nécessaires pour s’acquitter des formalités requises.

18. Notes that commercial banks are likely to remain a main source of finance and that it is key for the Member States to establish new sources to complement established mechanisms and fill the funding gap, while providing for an appropriate regulatory and supervisory framework geared to the needs of the real economy; considers it regrettable that over the last 20 years public offerings have been declining in the EU, hampering growth, job creation, innovation and stability; notes that listed SMEs account for a significant proportion of all jobs created in the EU and considers regrettable the negative consequences of such companies being limited in terms of capital while they are growing;
18. estime que les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle; juge cependant regrettable que, depuis une vingtaine d'années, l'appel public à l'épargne soit en recul au sein de l'Union européenne, ce qui nuit à la croissance, à la création d'emplois, à l'innovation et à la stabilité; relève que les PME cotées représentent un part non négligeable de l'ensemble des créations d'emplois dans l'Union européenne et déplore les conséquences négatives du fait que ces entreprises ne disposent pas de capitaux suffisants au cours de leur croissance;

6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;
6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;

Member States' product conformity requirements are European companies' main regulatory concern, forcing them to adapt product design, reorganise production processes and repackage and re-test their products before they can be put on the market.
Les exigences des États membres en matière de conformité des produits sont la principale source de préoccupation des entreprises européennes car elles les forcent à adapter la conception de leurs produits, à réorganiser leurs processus de production et à reconditionner et à re-tester leurs produits avant qu'ils puissent être mis sur le marché.

E. whereas the Commission outlined the key instructions for reforms at European Union level by focusing on 8 main actions companied by around 100 regulatory, financing and policy development actions to be carried out till 2008;
E. considérant que la Commission a tracé les orientations fondamentales des réformes au niveau de l'Union européenne en se concentrant sur huit grandes actions assorties d'une centaine de mesures en matière de réglementation, de financement et de mise au point des politiques, à mener d'ici à 2008,

Contrary to widespread belief, the regulatory environment for companies consists mainly of national rules.
Contrairement à une opinion répandue, l'environnement réglementaire des entreprises se compose principalement de dispositions nationales.

The key European instruments specifically developed in this area, the Television without Frontier Directive, for regulatory aspects, and the Media Plus programme for support mechanisms, have as their main objective to allow European companies in this sector to benefit fully from the European Single Market.
Les instruments européens clés élaborés dans ce domaine, la directive «télévision sans frontières» pour ce qui est des aspects réglementaires, et le programme MEDIA Plus en ce qui concerne les mécanismes de soutien, ont pour principal objectif de permettre aux entreprises européennes de ce secteur de tirer pleinement profit du marché unique européen.

5. Welcomes that the Commission has identified the provision of innovative enterprises and especially start-up companies with equity finance and venture capital as one of the main objectives of the Action Plan; considers however that the measures proposed in view of improving the financial environment for high-growth enterprises are not sufficient; stresses that financial resources in Europe are mainly directed towards types of investments likely to generate high and quick returns and that these structures hence act against long-term investment in innovation; calls therefore on the Commission to launch a debate on measures to create the necessary favourable tax and regulatory environment that will direct financial resources towards types of investment most likely to generate long-term innovation with pervasive spin-offs for other sectors;
5. se félicite de ce que la Commission ait reconnu le financement des entreprises novatrices, en particulier les nouvelles entreprises, à travers la bourse et les capitaux à risque comme un des principaux objectifs du plan d'action; estime toutefois que les mesures proposées pour améliorer l'environnement financier des entreprises à forte croissance sont insuffisantes; souligne que les ressources financières en Europe s'orientent principalement vers les types d'investissement qui sont susceptibles d'apporter des rendements élevés et rapides, de sorte que ces formules ne sont pas favorables à l'investissement à long terme dans l'innovation; demande par conséquent à la Commission de lancer un débat sur les mesures propres à créer l'environnement fiscal et réglementaire nécessaire pour orienter les ressources financières vers les investissements les plus susceptibles de favoriser l'innovation à long terme, avec des retombées dans d'autres secteurs;