Traduction de «community subsidy would bring » (Anglais → Français) :

Mobility packages would provide the overall framework for managing such movements and would bring together the possibilities offered by the Member States and the European Community, while fully respecting the division of competences as provided by the Treaty.
Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité.

However, eliminating agricultural subsidies would bring in a more level playing field for the developing countries that cannot match these subsidies on world markets.
Cependant, la suppression des subventions aux agriculteurs permettrait d'aplanir les règles du jeu sur les marchés mondiaux pour les pays en développement qui ne peuvent pas accorder de telles subventions.

The Commission Communication of 12 July 2004 to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘Flood risk management — Flood prevention, protection and mitigation’ sets out its analysis and approach to managing flood risks at Community level, and states that concerted and coordinated action at Community level would bring considerable added value and improve the overall level of flood protection.
Dans sa communication du 12 juillet 2004 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Gestion des risques liés aux inondations — prévention, protection et mitigation des inondations», la Commission expose son analyse et son approche de la gestion des risques d’inondation à l’échelon communautaire et affirme qu’une action concertée et coordonnée à l’échelle communautaire présenterait une valeur ajoutée considérable et permettrait d’améliorer le niveau général de protection contre les inondations.

Mobility packages would provide the overall framework for managing such movements and would bring together the possibilities offered by the Member States and the European Community, while fully respecting the division of competences as provided by the Treaty'.
Ces programmes de mobilité constitueraient le cadre général pour la gestion de ces déplacements et regrouperaient les possibilités offertes par les États membres et par la Communauté européenne, tout en respectant scrupuleusement le partage des compétences prévu par le traité ».

Nonetheless, further to a US request only a few weeks ago, the Commission agreed to discuss the question of a possible revision of the 1992 Agreement provided that this would cover all forms of subsidies including those used in the US, and that the US would bring any subsidies for the Boeing 7E7 into conformity with the 1992 Agreement.
En dépit d’invitations répétées de la Commission, les États-Unis refusent depuis plus de deux ans de participer aux consultations bilatérales prévues par l’accord de 1992. Donnant suite à une demande américaine datant de deux semaines seulement, la Commission a néanmoins accepté de débattre d’une éventuelle révision de l’accord de 1992, à condition que les échanges portent sur toutes les formes de subventions, y compris celles utilisées aux États-Unis, et que les autorités américaines mettent toutes les subventions destinées au 7E7 de Boeing en conformité avec l’accord de 1992.

Theoretically, nothing would prevent them from doing that, but one would assume a WTO finding that is adverse to the U.S. and says they were wrong, or their law was inconsistent with the WTO agreement, let's say, in terms of how it defines subsidy, would then prevent the U.S. industry from bringing a case forward again and the Commerce Department from investing an allegation that stumpage programs were a subsidy, if the WTO had ruled they weren't.
En théorie, rien ne l'empêcherait de le faire, mais on suppose qu'une conclusion de l'OMC qui est défavorable aux États-Unis et porte qu'ils ont eu tort, ou que leur législation était incompatible avec l'accord sur l'OMC, disons, s'agissant de la définition de subvention, empêcherait alors l'industrie américaine de déposer à nouveau une plainte et le département du Commerce de faire enquête sur une allégation selon laquelle les programmes de droits de coupe équivalaient à une subvention, si l'OMC avait statué que ce n'était pas le cas.

(27) A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.
(27) L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.

A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.
L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.

For these reasons, the Commission is preparing a proposal, announced in the Communication, which would bring all European citizens and their families within the scope of a single set of rules.
Pour ces raisons, la Commission est en train de préparer une proposition, annoncée dans la Communication, qui engloberait l'ensemble des citoyens européens et leurs familles dans un même cadre juridique.

By that question, the national court is in substance asking whether it is contrary to Community law for domestic legislation to permit unduly paid Community subsidies not to be recovered, on the basis, assuming that the recipient's good faith is established, of criteria such as loss of enrichment, where the recipient had already, at the time when the subsidy was granted, passed on the pecuniary advantage resulting from it by paying the target price provided for under Community legislation and any right of recourse against his suppliers would be worthless.
Par cette question, la juridiction nationale demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale permette d'exclure la répétition d'aides communautaires indûment versées, en prenant en considération, à condition que soit établie la bonne foi du bénéficiaire, des critères tels que la disparition de l'enrichissement dans un cas où le bénéficiaire a déjà, au moment où l'aide a été octroyée, transféré l'avantage patrimonial qui en résulte en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et où un éventuel droit de recours à l'encontre de ses fournisseurs serait dénué de toute utilité.