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Vertaling van "community legislature which meant " (Engels → Frans) :

“[this] finding does not prevent the Community legislature, when the application of .criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective”.

"cette [.] constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales [.] par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement".


1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive c ...[+++]

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue u ...[+++]


As to the Netherlands' claim that this interpretation allows frontier workers to receive unemployment benefit from a Member State to which they did not pay contributions while last employed, the Court states that that is a consequence intended by the Community legislature which meant to increase workers' chances of finding new employment.

Quant à l'allégation des Pays-Bas soulignant que cette interprétation permet au travailleur frontalier de recevoir des prestations de chômage d'un État membre auquel il n'a pas versé de cotisations pendant son dernier emploi, la Cour constate qu'il s'agit là d'une conséquence voulue par le législateur communautaire qui a entendu renforcer les chances de réinsertion professionnelle des travailleurs.


G. whereas, in particular, in Case C-176/03, the Court of Justice, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that did not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities was an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which related t ...[+++]

G. considérant en particulier que, dans l'affaire C-176/03, la Cour de justice a affirmé, tout en excluant une compétence générale de la Communauté en matière pénale, que cela ne saurait empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnem ...[+++]


F. whereas, in particular, in the abovementioned judgment, the Court of Justice, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that did not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities was an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which related t ...[+++]

F. considérant en particulier que, dans l'arrêt cité, la Cour, tout en excluant une compétence générale en matière pénale de la Communauté européenne, affirme que cela ne saurait empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement,


Although, as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence, that does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures that relate to the criminal law of the Member States which it considers necess ...[+++]

Bien que de façon générale ni le droit pénal ni les règles de procédures pénales ne relèvent de la compétence de la Communauté, cela n’empêche pas le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes est une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre les mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement.


(31) According to the Court of Justice, it is for the national legislature to enact such rules, bearing in mind that it is for the Community legislature to fix the limits within which the national provisions concerning reduction, suspension or withdrawal are to be applied.

(31) Selon la Cour de justice, c'est au législateur national qu'il appartient de les mettre en œuvre, étant entendu que c'est au législateur communautaire qu'il incombe de déterminer les limites dans lesquelles peuvent s'appliquer les dispositions du droit national en matière de diminution, de suspension ou de suppression d'une pension.


However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislati ...[+++]

Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.


In the light of that objective and having regard to the wording of the Directive's provisions, the Court considers that the Community legislature did not intend to extend the ban on marketing within the Community tobacco products the packaging of which carries prohibited descriptive terms to tobacco products packaged within the Community for export to non-member countries.

À la lumière de cet objectif et compte tenu de la rédaction des dispositions de la directive, la Cour considère que le législateur communautaire n'a pas voulu étendre l'interdiction de commercialiser dans la Communauté des produits du tabac dont l'emballage comporte des éléments descriptifs interdits aux produits du tabac emballés dans la Communauté et destinés à la commercialisation dans des pays tiers.


The Court begins by noting the importance which the Community legislature has accorded to protecting the family life of Community citizens in order to eliminate obstacles to exercise of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty.

La Cour rappelle tout d'abord l'importance que le législateur communautaire a reconnu à la protection de la vie familiale des citoyens communautaires, afin d'éliminer les obstacles à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité.




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Date index: 2023-08-07
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