Traduction de «community's newly appointed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

communication of the appointment of a representative | notification of the appointment of a representative
avis de la constitution d'un mandataire | avis relatif à la constitution d'un mandataire

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission wishes to develop exchanges, starting with newly appointed judges and prosecutors.
La Commission souhaite développer les échanges, en premier lieu pour les juges et procureurs nouvellement nommés.

Paragraph 2 concerns the newly appointed first judges of the Community Patent Court.
Le deuxième alinéa concerne les premiers juges nommés au Tribunal du brevet communautaire.

Such a partial renewal of membership will ensure that the expertise built up by the court can be passed on from experienced judges to newly appointed judges and thus contribute to a stable jurisprudence and legal certainty.
Ce renouvellement partiel garantira le transfert des compétences acquises par le Tribunal entre les juges expérimentés et les nouveaux venus, de manière à contribuer à la stabilité de la jurisprudence et à la sécurité juridique.

to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,
à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés.

At the end of the initial four-year period, six of the 12 newly appointed members shall be chosen by lot to serve for a four-year term of office.
À l’issue de la période initiale de quatre ans, six des douze membres nouvellement nommés sont tirés au sort pour un mandat de quatre ans.

There is a newly appointed independent network of experts on fundamental rights commissioned by DG-Justice and Home Affairs "to assess how each of the rights listed in the CFREU is applied at both national and Community levels.[taking] account of developments in national legislation, the case law of constitutional courts [...] as well as the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights".
Un réseau d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux a récemment été désigné par la DG Justice et affaires intérieures «afin d'évaluer la mise en oeuvre au niveau national et au niveau communautaire de chacun des droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte de l'évolution des législations nationales, des jurisprudences des Cours constitutionnelles [...] ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme».

However, where the newly-appointed arbitrator so requests, the oral proceedings shall be started again from the beginning.
Toutefois, si l'arbitre nouvellement désigné le demande, la procédure orale est reprise dès le début.