Traduction de «community's legislative acquis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community waste legislation | EU waste legislation
directive sur les déchets de l’UE | législation UE sur les déchets

Community harmonisation legislation | Union harmonisation legislation
législation communautaire d'harmonisation

Community pharmaceuticals legislation
réglementation pharmaceutique communautaire

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Successful integration of candidate countries in an enlarged Union not only requires that these countries adopt the Community's legislative acquis, but also that they adapt their transport infrastructures to the socio-economic and environmental needs in the framework of the necessary extension of the Trans-European Transport Network.
La bonne intégration des pays candidats dans une Union européenne élargie exige non seulement que ces pays adoptent l'acquis législatif communautaire, mais également qu'ils adaptent leurs infrastructures de transport aux besoins socio-économiques et environnementaux dans le cadre de l'extension nécessaire du réseau transeuropéen de transport.

Clearly, this means legislating to implement Community law (the acquis) on equal opportunities, but the candidate countries will also have to build the institutional capacity to enforce those laws effectively.
Cela signifie évidemment que les pays candidats doivent transposer le droit communautaire (l'acquis) relatif à l'égalité des chances, mais également renforcer leur capacité institutionnelle à garantir son application effective.

REFIT will also ensure the coordination and prioritisation of the screening of the EU legislative acquis started in 2011 to reinforce the application of the "Think Small First" principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.
Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.

Fundamental rights-proofing of EU policies must continue and be extended to all stages of decision making and implementation by Member States of EU legislative acquis.
Le contrôle du respect des droits fondamentaux par les politiques de l'UE doit se poursuivre et être étendu à tous les stades de la prise de décision et de la mise en œuvre par les États membres de l'acquis législatif de l'UE.

17. Emphasises the need for effective and accurate implementation of Community environmental legislation and recommends that special support measures be adopted for the benefit of regions which face difficulties in implementing that aspect of the Community acquis ; encourages Member State authorities to draw up transposition strategies in order to define clearly the roles and responsibilities of national, regional and local authorities in correctly transposing and implementing Community environmental law;
17. souligne la nécessité d'une mise en œuvre efficace et précise de la législation communautaire en matière d'environnement et recommande que des mesures spécifiques de soutien soient adoptées en faveur des régions qui sont confrontées à des difficultés liées à la mise en œuvre de cet aspect de l'acquis communautaire; encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies de transposition visant à définir clairement les rôles et responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en vue d'une transposition et d'une mise en œuvre adéquates de la législation communautaire en matière d'environnement;

15. Emphasises the need for effective and accurate implementation of Community environmental legislation and recommends that special support measures be adopted for the benefit of regions which face difficulties in implementing that aspect of the Community acquis; encourages Member State authorities to draw up transposition strategies in order to clearly define the roles and responsibilities of national, regional and local authorities in correctly transposing and implementing Community environmental law;
15. souligne la nécessité d'une mise en œuvre efficace et précise de la législation communautaire en matière d'environnement et recommande que des mesures spécifiques de soutien soient adoptées en faveur des régions qui sont confrontées à des difficultés liées à la mise en œuvre de cet aspect de l'acquis communautaire; encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies de transposition visant à définir clairement les rôles et responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en vue d'une transposition et d'une mise en œuvre adéquates de la législation communautaire en matière d'environnement;

3. Emphasises the need for effective and accurate implementation of Community environmental legislation and recommends that special support measures be adopted for the benefit of regions which face difficulties in implementing that aspect of the Community acquis; encourages Member State authorities to draw up transposition strategies in order to clearly define the roles and responsibilities of national, regional and local authorities in correctly transposing and implementing Community environmental law;
3. souligne la nécessité d'une mise en œuvre efficace et précise de la législation communautaire en matière d'environnement et recommande que des mesures spécifiques de soutien soient adoptées en faveur des régions qui sont confrontées à des difficultés liées à la mise en œuvre de cet aspect de l'acquis communautaire; encourage les autorités des États membres à élaborer des stratégies de transposition visant à définir clairement les rôles et responsabilités des autorités nationales, régionales et locales en vue d'une transposition et d'une mise en œuvre adéquates de la législation communautaire en matière d'environnement;

Continue aligning legislation and customs procedures with the body of existing Community legislation (acquis communautaire), ensuring in particular that the rules and procedures relating to transit, customs warehouses, customs valuation, physical checks and risk analysis comply with Community standards and, where necessary, with international conventions;
Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire, veiller en particulier à ce que les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques soient conformes aux normes de la Communauté et, le cas échéant, aux conventions internationales;

4. This Directive and the implementing measures adopted pursuant to it shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
4. La présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.