Traduction de «community's forestry sector » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector
lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Forestry sectorial research and technology | research and technological development in the forestry sector | FOREST [Abbr.]
Recherche et technologie dans le secteur forestier | sous-programme Matières premières renouvelables: sylviculture et produits du bois | FOREST [Abbr.]

farming and forestry sector
secteur agrosylvicole

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

EFICS [ European Forestry Information and Communication System ]
EFICS [ système européen d'information et de communication forestière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006XC1227(01) - EN - Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 - COMMUNITY GUIDELINES FOR STATE AID IN THE AGRICULTURE AND FORESTRY SECTOR 2007 TO 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006XC1227(01) - EN - Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007–2013 - LIGNES DIRECTRICES DE LA COMMUNAUTÉ CONCERNANT LES AIDES D'ÉTAT DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET FORESTIER 2007–2013

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013
Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007–2013

Chapter VII contains rules for aids for the forestry sector, including aids for the afforestation of agricultural land.
Le chapitre VII définit les règles relatives aux aides destinées au secteur de la sylviculture, y compris les aides au boisement des terres agricoles.

Based on the Commission's experience in applying the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013, the Community Framework for State aid for research and development and innovation (20) and Regulation (EC) No 800/2008 to aid for research and development in the agricultural and forestry sectors, it is appropriate to exempt from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty aid for research and development which fulfils the conditions laid down in this Regulation.
Sur la base de l'expérience acquise par la Commission dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (20) et du règlement (CE) no 800/2008 aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier, il convient d'exonérer de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides à la recherche et au développement qui remplissent les conditions prévues par le présent règlement.

The Commission has applied Articles 107 and 108 of the Treaty to undertakings active in the forestry sector in numerous decisions, in particular in the framework of the Community Guidelines on State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.
La Commission a appliqué, dans de nombreuses décisions, les articles 107 et 108 du traité aux entreprises qui exercent des activités dans le secteur forestier, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.

existing aid schemes for meeting standards under Sub-chapter IV. E. of the Community Guidelines for State aid in the Agriculture and Forestry sector 2007-2013 and aid for purchase of forestry land used as nature protection areas have to be put to end by 30 June 2016;
il convient de mettre fin aux régimes d’aides existants pour répondre aux normes visées au sous-chapitre IV. E. des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 et aux aides à l’acquisition de terres forestières utilisées comme zones de protection de la nature au plus tard le 30 juin 2016;

To ensure the sustainable development of rural areas, it is necessary to focus on a limited number of core priorities relating to knowledge transfer and innovation in agriculture, forestry and rural areas, to farm viability, to the competitiveness of all types of agriculture in all regions and promoting innovative farm technologies and the sustainable management of forests, to the organisation of the food chain, including the processing and marketing of agricultural products, to animal welfare, to risk management in agriculture, restoring, preserving and enhancing ecosystems that are related to agriculture and forestry, to the promotion of resource efficiency and the shift towards a low carbon economy in the agricultural, food and forestry sectors, and to promoting social inclusion, poverty reduction in and the economic development of rural areas.
Pour assurer le développement durable des zones rurales, il y a lieu de viser un nombre limité de priorités fondamentales relatives au transfert de connaissances et à l'innovation dans les secteurs de l'agriculture et de la foresterie ainsi que dans les zones rurales, à la viabilité des exploitations agricoles, à la compétitivité de tous les types d'agriculture dans toutes les régions et promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts, à l'organisation de la chaîne alimentaire, ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, au bien-être des animaux, à la gestion des risques dans le secteur de l'agriculture, à la restauration, à la préservation et au renforcement des écosystèmes qui sont liés à l'activité agricole et forestière, à la promotion d'une utilisation efficace des ressources et à la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier, à la promotion de l'inclusion sociale, à la réduction de la pauvreté et au développement économique des zones rurales.

In accordance with point 196 of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (2), Member States must amend their amend their existing aid schemes to conform with the guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with the guidelines by 31 December 2009.
En vertu du point 196 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2), les États membres doivent modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.

With regard to physical potential, a set of measures on the modernisation of agricultural holdings, improvement of the economic value of forests, adding value to agricultural and forestry products, promoting the development of new products, processes and technologies in the agriculture and food sector and in the forestry sector, improvement and development of agricultural and forestry infrastructure, restoring agricultural production potential damaged by natural disasters and introduction of appropriate prevention measures should be made available.
En ce qui concerne le potentiel physique, il convient de prévoir une série de mesures en vue de moderniser les exploitations agricoles, d'améliorer la valeur économique des forêts, d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles, de promouvoir la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier, d'améliorer et de développer les infrastructures agricoles et forestières, de reconstituer le potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et de mettre en œuvre des actions de prévention appropriées.

As provided for in point 194(c) of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013, the TSE guidelines were no longer applied from 1 January 2007, except for illegal aid granted before the entry into force of the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.
Comme prévu au point 194 c) des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, les lignes directrices EST n’ont plus été appliquées à compter du 1er janvier 2007, sauf pour les aides illégales octroyées avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.