Vertaling van "community's existing institutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Community's existing arrangements
les règles communautaires actuelles

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

Community Co-ordinating Institute for foot-and-mouth disease vaccines
institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

EU institution [ Community institution | European Union institution ]
institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore essential, while retaining the Community's existing institutional structure and balance of powers, to provide for an Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.
Il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre des pouvoirs, de prévoir un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante.

(14) BERT should be established within the Community's existing institutional structure and balance of powers.
(14) L'ORET devrait être créé au sein de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs en vigueur dans la Communauté.

There is, therefore, a need within the Community's existing institutional structure and balance of powers to establish a European Aviation Safety Agency (hereinafter referred to as the Agency) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.
Il convient par conséquent, dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), indépendante concernant les questions techniques et dotée de l'autonomie juridique, administrative et financière.

We concluded as a Commission, therefore, that there is a need for a separate entity established within the Community’s existing institutional structure, because the ERG is today outside this structure – that means it is just a private organisation.
La Commission est donc parvenue à la conclusion qu'il est nécessaire de disposer d'une entité distincte, établie au sein de la structure institutionnelle en vigueur dans la Communauté, car le GRE n'en a jamais fait partie (en d'autres termes, ce dernier est simplement un organisme privé).

To this end, it is appropriate within the Community’s existing institutional structure, and taking account of the repartition of competences between the Commission and the Member States, to establish a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’).
À cette fin, il convient d’instituer, au sein de la structure institutionnelle de la Communauté et compte tenu de la répartition des compétences entre la Commission et les États membres, une agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée «l’agence»).

(7) The feasibility study carried out for the Commission concluded that there is a clear role for a European Institute for Gender Equality to carry out some of the tasks with which the existing institutions do not currently deal, specifically in the areas of coordination, centralisation and dissemination of research data and information, network building, the raising of visibility of equality between men and women, highlighting the gender perspective and the development of tools for improved integration of gender equality in all Community policies.
(7) L'étude de faisabilité réalisée pour le compte de la Commission a conclu qu'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a, à l'évidence, un rôle à jouer pour accomplir certaines des tâches dont les institutions existantes ne se chargent pas actuellement, notamment dans les domaines de la coordination, de la centralisation et de la diffusion de données de recherche et d'informations, de la création de réseaux, le renforcement de la sensibilisation à l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de sa dimension et la mise au point d'instruments destinés à mieux intégrer le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de la Communauté.

There is, therefore, a need within the Community's existing institutional structure and balance of powers to establish a European Aviation Safety Agency which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.
Il convient par conséquent, dans le cadre de la structure institutionnelle et de l'équilibre des pouvoirs au niveau communautaire, de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne, indépendante sur les questions techniques et dotée de l'autonomie juridique, administrative et financière.

There is a need therefore, within the Community's existing institutional structure and balance of powers, to establish a European Maritime Safety Agency (‘the Agency’).
C'est pourquoi il est nécessaire de créer, dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de la Communauté, une Agence européenne de la sécurité maritime (ci-après dénommée «Agence»).

There is a need therefore, within the Community's existing institutional structure and balance of powers, to establish a European Maritime Safety Agency ("the Agency").
C'est pourquoi il est nécessaire de créer, dans le cadre institutionnel existant et dans le respect de l'équilibre des pouvoirs à l'intérieur de la Communauté, une agence européenne de la sécurité maritime (ci-après dénommée "agence").