Vertaling van "committee on national finance strongly oppose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]
Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]

Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]
Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]

National Finance and Administration Committee
Comité national des finances et de l'administration

Ad hoc Committee of experts to examine the finances of the United Nations and the Specialised Agencies
Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les finances de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées

National Council Finance Committee | Finance Committee of the National Council [ FC-N ]
Commission des finances du Conseil national [ CdF-N; CdF-CN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conservative members of the Senate Committee on National Finance strongly oppose the structure of C-48 as it does not provide the transparency and accountability required from a budget bill.
Les membres conservateurs du Comité sénatorial permanent des finances nationales dénoncent énergiquement la structure du projet de loi C-48 parce qu'elle n'offre pas la transparence et la reddition de comptes qu'exige un projet de loi sur le budget.

However, what is even more important is that first nations are strongly opposed to Bill C-33.
Toutefois, ce qui est plus important encore, c'est qu'il y a une forte opposition de la part des Premières Nations à l'égard du projet de loi C-33.

20. Calls in the preparation of the future cohesion policy post 2013 for a strong EU-wide cohesion policy that streamlines existing funds and programmes that should ensure adequate financial resources and align the policy with the objectives of Europe 2020 Strategy; believes that funds should be focused on meeting the challenge of economic restructuring making the shift to a sustainable and competitive economy, including existing programmes aimed at globalisation, education, vocational training etc. to combat unemployment and reducing social inequalities; is strongly opposed to any renationalisation; furthermore, calls for proposals to improve the absorption capacity through innovation investment and facilitating access to finance for SMEs; asks in this context the Commission to consider a new system, for instance called JERICHO (‘Joint Rural Investment CHOice’), for the Rural Development Fund which, based on the experience from the JEREMIE initiative, could provide SMEs with finance in rural areas where the market fails; believes that simplification, better application of the partnership principle and multi-level governance would improve absorption rate;
20. appelle, dans l'optique de la future politique de cohésion de l'après-2013, à une action forte dans ce domaine qui simplifie les fonds et les programmes existants, en vue d'assurer des moyens financiers adéquats et de mener une politique conforme aux objectifs de la stratégie "Europe 2020", et ce à l'échelle de l'Union; estime que les fonds devraient servir à relever le défi de la restructuration économique par une transition vers une économie durable et concurrentielle, y compris au moyen de programmes existants liés entre autres à la mondialisation, à l'éducation ou à la formation professionnelle, destinés à lutter contre le chômage et à réduire les inégalités sociales; est résolument opposé à toute renationalisation; se prononce par ailleurs en faveur de propositions destinées à améliorer la capacité d'absorption en misant pour ce faire sur l'investissement dans l'innovation et sur un meilleur accès des PME aux sources de financement; demande à cet égard à la Commission d'envisager un nouveau mécanisme pour le Fonds pour le développement rural, que l'on pourrait baptiser JERICHO (Joint Rural Investment CHOice) et qui, compte tenu de l'expérience tirée de l'initiative JEREMIE, pourrait permettre aux PME d'accéder aux financement dans les zones rurales où le marché n'est pas réalisé; est convaincu qu'une simplification, une meilleure application du principe de partenariat et une gouvernance à plusieurs niveaux sont de nature à améliorer le taux d'absorption;

Conservative members of the Senate Committee on National Finance strongly oppose the structure of C-48 as it does not provide the transparency and accountability required from a budget bill.
Les membres conservateurs du Comité sénatorial permanent des finances nationales dénoncent énergiquement la structure du projet de loi C-48 parce qu’elle n’offre pas la transparence et la reddition de comptes qu’exige un projet de loi sur le budget.

11. Calls in the preparation of the future cohesion policy post 2013 for a strong EU-wide cohesion policy with adequate financial resources and aligned with the objectives of Europe 2020 Strategy; is strongly opposed to any renationalisation. Furthermore, calls for proposals to improve the absorption capacity of Structural and Cohesion Funds through innovation investment and facilitating access to finance for SMEs; believes that better application of the partnership principle and multi level governance would improve absorption rate;
11. appelle, dans l'optique de la future politique de cohésion de l'après-2013, à une action forte dans ce domaine, dotée de moyens financiers adéquats et en phase avec les objectifs de la stratégie "Europe 2020", et ce à l'échelle de l'Union; est résolument opposé à toute renationalisation; se prononce par ailleurs en faveur de propositions destinées à améliorer la capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en misant pour ce faire sur l'investissement dans l'innovation et sur un meilleur accès des PME aux sources de financement; est convaincu qu'une meilleure application du principe de partenariat et une gouvernance à plusieurs niveaux sont de nature à améliorer le taux d'absorption;

20. Takes note of the ECOFIN Council's decision to establish a European Financial Stabilisation mechanism with a total volume of up to 500 billion Euro, based on Article 122.2 of the Treaty and an intergovernmental agreement of the euro area Member States in order to provide financial support for Member States in difficulty; agrees that a Stabilisation mechanism is necessary to counter the danger of a domino effect of possible state bankruptcy of Member States of the euro area; strongly opposes, however, that activation and assistance by the Stabilisation mechanism shall be subject to strong conditionality along the lines of recent EU/IMF support and that the IMF shall participate in its financing arrangements;
20. prend acte de la décision du Conseil ECOFIN d'établir un mécanisme européen de stabilisation financière d'un montant total pouvant atteindre 500 milliards d'euros, fondé sur l'article 122, paragraphe 2, du traité et sur un accord intergouvernemental entre les États membres de la zone euro, afin de fournir une aide financière aux États membres en difficulté; reconnaît qu'un mécanisme de stabilisation est nécessaire pour contrer le risque d'une réaction en chaîne pouvant entraîner la faillite d'États membres de la zone euro; s'oppose fermement, toutefois, au fait que l'activation du mécanisme de stabilisation et son assistance soient subordonnées à une stricte conditionnalité conformément aux orientations d'un soutien conjoint récent de l'UE et du FMI, et que le FMI participe à ses modalités de financement;

41. Takes note of the ECOFIN Council's decision to establish a European Financial Stabilisation mechanism with a total volume of up to 500 billion Euro, based on Article 122.2 of the Treaty and an intergovernmental agreement of the euro area Member States in order to provide financial support for Member States in difficulty; agrees that a Stabilisation mechanism is necessary to counter the danger of a domino effect of possible state bankruptcy of member states of the euro area; strongly opposes, however, that activation and assistance by the Stabilisation mechanism shall be subject to strong conditionality along the lines of recent EU/IMF support and that the IMF shall participate in its financing arrangements;
41. prend acte de la décision du Conseil ECOFIN d'établir un mécanisme européen de stabilisation financière d'un montant total pouvant atteindre 500 milliards d'euros, fondé sur l'article 122, paragraphe 2, du traité et sur un accord intergouvernemental entre les États membres de la zone euro, afin de fournir une aide financière aux États membres en difficulté; reconnaît qu'un mécanisme de stabilisation est nécessaire pour contrer le risque d'une réaction en chaîne pouvant entraîner la faillite d'États membres de la zone euro; s'oppose fermement, toutefois, au fait que l'activation du mécanisme de stabilisation et son assistance soient subordonnées à une stricte conditionnalité conformément aux orientations d'un soutien conjoint récent de l'UE et du FMI, et que le FMI participe à ses modalités de financement;

Concerning the legal aspects, the committee on budgets has always defended the idea that the Information policy should remain a prerogative of the Commission as foreseen by the current provisions of the IIA of 6 May 1999 (article 37b). So far, it strongly opposed every attempt from the Council for setting up a legal basis considers that the current Communication should not be the first step of a legislative process; the legislative financial statement it contains should remain purely indicative since the decision on the necessary appropriations is decided by the budgetary authority in the context of annual procedure.
En ce qui concerne les aspects juridiques, la commission des budgets a toujours préconisé le maintien de la politique d'information à titre de prérogative de la Commission tout comme le dispose le texte afférent II A du 6 mai 1999 dans son article 37 ter. A ce jour, la Commission s'est vivement opposée à toute tentative du Conseil visant à créer une base juridique et estime que la présente communication ne devrait pas constituer la première étape d'un processus législatif; la déclaration financière législative que contient cette communication devrait revêtir un caractère strictement indicatif d'autant que la décision relative aux crédits nécessaires relève de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure annuelle.