Vertaling van "committee selection picked 12 senators " (Engels → Frans) :

Following consultations with the European Commission, the number of Selection Committee meetings per year was extended from 6 to 12 [22].
À la suite de consultations avec la Commission européenne, le nombre de réunions du comité de sélection a été porté de 6 à 12 par an [22].

– having regard to the United States Senate Select Committee on Intelligence (SSCI) study on the Central Intelligence Agency’s (CIA’s) Detention and Interrogation Programme and its use of various forms of torture on detainees between 2001 and 2006,
– vu l'étude de la commission des renseignements (Select Committee on Intelligence ou SSCI) du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement (CIA), et de l'utilisation qu'elle a faite de diverses formes de torture sur les détenus entre 2001 et 2006,

1. Welcomes the decision of the US Senate Select Committee on Intelligence to publish the summary of its report on the Central Intelligence Agency’s Detention and Interrogation Programme; encourages the publication of the report in full, without excessive and unnecessary redactions;
1. se félicite de la décision de la commission des renseignements du Sénat américain de publier le résumé de son rapport sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement; encourage la publication de ce rapport dans sa totalité, sans qu'y soient apportées de modifications excessives et inutiles;

G. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence reveals new facts that reinforce allegations that a number of EU Member States, their authorities and officials and agents of their security and intelligence services were complicit in the CIA’s secret detention and extraordinary rendition programme, sometimes through corrupt means based on substantial amounts of money provided by the CIA in exchange for their cooperation;
G. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;

H. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence rebuts CIA claims that torture revealed information that could not have been collected through traditional, non-violent interrogation techniques;
H. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain réfute les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture a permis d'obtenir des informations qui n'auraient pu être obtenues au moyen de techniques d'interrogatoire traditionnelles et non violentes;

[12] E.g. GRECO (Group of States against Corruption), MONEYVAL (Select Committee of experts on the evaluation of anti-money laundering measures) which were modelled on the FATF, European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman Treatment or Punishment (CPT) and GRETA (established within the framework of the Convention on the fight against trafficking in human beings).
[12] Par exemple, GRECO (Groupe d’États contre la Corruption), MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) établis sur le modèle du GAFI, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et GRETA (groupe instauré dans le cadre de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains).

In particular, the flexibility given to the Commission, assisted by the Committee set up under Article 12(1), for the selection of projects should enable projects which are efficient but under the minimum indicative subsidy threshold to be eligible for Community financial assistance.
En particulier, la marge laissée à la Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, pour sélectionner les projets devrait permettre que des projets efficaces, mais impliquant un montant inférieur aux seuils minimaux indicatifs de subvention, puissent obtenir un concours financier communautaire.

8. Each year the Commission shall give the Committee referred to in Article 12 of this Regulation a list of the firms, organizations and institutions which have been selected.
8. Chaque année, la Commission remet au comité visé à l'article 12 du présent règlement la liste des sociétés, organisations et institutions qui ont été sélectionnées.