Traduction de «committee's unanimous recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Technical Recommendations Applications Committee | TRAC [Abbr.]
Comité chargé de l'application des recommandations techniques | Comité d'application de recommandations techniques | TRAC [Abbr.]

Recommendation (92) 1 of 10 February 1992 of the Council of Europe Committee of Ministers on the use of Analysis of Deoxyribonucleic Acid (DNA) within the framework of the criminal justice system
Recommandation nº R (92) 1 du 10 février 1992 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

EXB's Committee on Conventions and Recommendations
Comité du Conseil exécutif sur les conventions et recommandations

Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee's Report and Recommendations on Child Support
Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion, after discussing it at its meeting of 16 December 2013, the Committee on Legal Affairs, unanimously, recommends that the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 87.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 16 décembre 2013, la commission des affaires juridiques recommande, à l'unanimité, que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.

In conclusion, after discussing it at its meeting of 16 December 2013, the Committee on Legal Affairs, unanimously, recommends that the Committee on Economic and Monetary Affairs, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 87.
En conclusion, après examen de la question lors de sa réunion du 16 décembre 2013, la commission des affaires juridiques recommande à l'unanimité que la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.

3. Where the scope of the procedure, as determined in accordance with Article 107i(4), includes at least one marketing authorisation granted in accordance with the centralised procedure provided for in Chapter 1 of Title II of Regulation (EC) No 726/2004, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of receipt of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the recommendation and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension, revocation or refusal of the renewal of the marketing authorisations concerned.
3. Si l’objet de la procédure, déterminé conformément à l’article 107 decies, paragraphe 4, comporte au moins une autorisation de mise sur le marché délivrée selon la procédure centralisée visée au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 726/2004, le comité des médicaments à usage humain procède à l’examen de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les trente jours à compter de sa réception et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension, au retrait ou au refus de renouvellement des autorisations de mise sur le marché en question.

1. Where the scope of the procedure, as determined in accordance with Article 107i(4), does not include any marketing authorisation granted in accordance with the centralised procedure provided for in Chapter 1 of Title II of Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of receipt of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, consider the recommendation and reach a position on the maintenance, variation, suspension, revocation or refusal of the renewal of the marketing authorisation concerned, including a timetable for the implementation of the agreed position.
1. Si l’objet de la procédure, déterminé conformément à l’article 107 decies, paragraphe 4, ne comporte aucune autorisation de mise sur le marché délivrée selon la procédure centralisée visée au chapitre 1 du titre II du règlement (CE) no 726/2004, le groupe de coordination procède à l’examen de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les trente jours à compter de sa réception et parvient à une position tendant au maintien, à la modification, à la suspension, au retrait ou au refus de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché en question et fixant le calendrier pour la mise en œuvre de la position convenue.

The Committee on Transport and Tourism unanimously recommends your committee, as the committee responsible, to accept the alignment of the seven instruments of the fourth omnibus Commission's proposal which fall under the remit of the committee on Transport and Tourism with the modifications (amendments) as proposed in the annex.
La commission des transports et du tourisme a, à l'unanimité, recommandé à votre commission, en tant que commission responsable au fond, d'accepter l'adaptation des sept instruments de la quatrième proposition "omnibus" de la Commission qui relèvent du domaine de compétence de la commission des transports et du tourisme avec les modifications (amendements) proposées en annexe.

The Committee on Transport and Tourism unanimously recommends your committee, as the committee responsible, to accept the alignment of the twelve instruments of the Commission's proposal which fall under the remit of the Committee on Transport and Tourism with the modifications (amendments) as proposed in the annex.
La commission des transports et du tourisme a, à l'unanimité, recommandé à votre commission, en tant que commission responsable au fond, d'adopter les douze actes de la proposition de la Commission qui relèvent du champ de compétence de la commission des transports et du tourisme, avec les modifications proposées en annexe.

The Committee on Transport and Tourism unanimously recommends your Committee, as the committee responsible, to accept the twelve instruments of the Commission's proposal which fall under the remit of the Committee on Transport and Tourism (list in annex).
La commission des transports et du tourisme a, à l'unanimité, recommandé à votre commission, en tant que commission responsable au fond, d'adopter les douze actes de la proposition de la Commission qui relèvent du champ de compétence de la commission des transports et du tourisme (liste en annexe).

The committee, acting unanimously, will deliver its opinion within a period of two months.
L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois.