Traduction de «committee's consent because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the majority of cases the appeal committee was convened because the committee concerned delivered no opinion.
Dans la majorité des cas, le comité d’appel a été convoqué parce que le comité compétent n’avait pas émis d’avis.

The same was true of the rights granted to the partners in those Committees: they often have a different status from the other members, either because they may not vote or may vote only in certain circumstances or because they attend only on a consultative basis or for information.
Il en va de même pour les droits reconnus aux partenaires dans les comités de suivi : ils ont souvent un statut différent des autres membres, soit parce qu'ils n'ont pas de droit de vote ou ont un droit de vote restreint, soit parce qu'ils sont associés à titre consultatif ou informatif.

We do not need to have unanimous consent because this committee already asked the clerk to do this report and report back to the committee.
Nous n'avons pas besoin d'un consentement unanime parce que nous avons déjà demandé au greffier de produire son rapport et de le présenter au comité.

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.
3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.

The Speaker cannot consider the possibility of unanimous consent because the committee will never get that unanimous consent unless it is over my dead body and that of every member of the official opposition.
Le Président ne peut envisager la possibilité du consentement unanime, car le comité ne l'obtiendra jamais je m'y opposerai à mon corps défendant—, ni le consentement des députés de l'opposition officielle.

Challenges do exist however, because the competences of police in the different Member States differ widely, and also because article 39(2) CAAS stipulates that written information can only be used as evidence in criminal proceedings in the recipient Member State with the consent of the competent judicial authorities of the requested Member State.
Il arrive toutefois que des litiges surgissent car, d'une part, les compétences des services de police diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, d'autre part, l'article 39, paragraphe 2, de la convention de Schengen prévoit que l'État membre requérant ne peut utiliser les informations écrites aux fins de preuve dans une procédure pénale qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de l'État membre requis.

Senator Robichaud: I always have reservations about using unanimous consent because that gives all the power to one person to control what can happen within a committee or the House.
Le sénateur Robichaud : J'hésite toujours à recourir au consentement unanime, car cela donne le pouvoir à une personne de contrôler tout ce qui peut se passer dans un comité ou en Chambre.

First, it is negative consent, opt-out consent, which any privacy expert will tell you is not a very good sort of consent because it implies a high degree of awareness on the part of the respondent and a relatively high degree of education, sophistication and attentiveness.
Tout d'abord, c'est une forme de consentement négatif, par défaut, et tous les spécialistes de la protection de la vie privée vous diront que ce n'est pas une forme de consentement acceptable car elle exige de la part du répondant un niveau de compréhension, d'instruction, de compétence et d'attention très élevé.

Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, I think that there could be unanimous consent—because those are our rules—among members of the committee to decide that given the interest in this report, the committee will, at its next meeting, look at evaluating this report and at tabling this evaluation in the House.
M. Paul Crête: Monsieur le président, je pense qu'il pourrait y avoir consentement unanime—parce que c'est ce que veulent nos règles de fonctionnement—des membres du comité pour décider qu'étant donné l'intérêt que suscite ce rapport, le comité se penchera dès sa prochaine réunion sur un projet d'évaluation de ce rapport à présenter à la Chambre.