Vertaling van "committed a sexual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

sexual behavior [ sexual behaviour | behaviour of a sexual nature ]
comportement sexuel

unwelcome conduct of a sexual nature [ unsolicited conduct of a sexual nature ]
conduite de nature sexuelle non sollicitée

theft in the course of a sexual act
vol à la débauche

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

commit a breach of the peace
troubler la paix

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

contravention by a physician | contravention committed by a doctor
contravention commise par un médecin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU remains committed to the promotion, protection and fulfilment of all human rights and to the full and effective implementation of the Beijing Platform for Action and the Programme of Action of the International Conference on Population and Development (ICPD) and the outcomes of their review conferences and remains committed to sexual and reproductive health and rights (SRHR), in this context.
L’Union européenne demeure attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme ainsi qu’à la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Beijing, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et des conclusions issues de leurs conférences d’examen, et, à cet égard, elle demeure attachée au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.

273 (1) Every one commits an aggravated sexual assault who, in committing a sexual assault, wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant.
273 (1) Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.

Senator Carignan: I am using the example of section 490.012 of the Criminal Code that makes it possible for a person to be on the registry even if they did not commit a sexual offence, but the prosecutor showed beyond a reasonable doubt that the person committed an offence of break and enter with the intent to commit a sexual offence.
Le sénateur Carignan : Je donne l'exemple de l'article 490.012 du Code criminel qui prévoit la possibilité qu'une personne soit inscrite au registre, même si elle n'a pas commis une infraction à caractère sexuel, mais que le procureur démontre que lorsqu'il avait effectué une entrée par effraction, il avait l'intention hors de tout doute de commettre un acte criminel à caractère sexuel.

We do occasionally have people who commit break and enter with intent to commit a sexual offence, or perhaps there is trespassing by night which has a sexual component, so the national registry wanted to get at those offences as well.
Il arrive, en effet, que l'auteur d'une introduction par effraction ait agi dans l'intention de commettre une infraction sexuelle, qu'une intrusion de nuit peut, elle aussi, comporter un aspect sexuel et c'est pourquoi nous avons voulu que soient également inscrits au registre national les auteurs de telles infractions.

Directive 2011/92/EU brings into line criminal offences relating to sexual abuse committed against children, the sexual exploitation of children and child pornography throughout the EU.
La directive 2011/92/UE harmonise les infractions pénales relatives aux abus sexuels commis sur des enfants, à l’exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie dans toute l’UE.

Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.
Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on child victims of sexual abuse and sexual exploitation for their involvement in criminal activities, which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 4(2), (3), (5) and (6), and in Article 5(6).
Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle ou de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles ils ont été contraints en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 4, paragraphes 2, 3, 5 et 6, et à l’article 5, paragraphe 6.

Rules on jurisdiction should be amended to ensure that sexual abusers or sexual exploiters of children from the Union face prosecution even if they commit their crimes outside the Union, in particular via so-called sex tourism.
Les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les auteurs d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle des enfants originaires de l’Union fassent l’objet de poursuites même s’ils ont commis leurs crimes en dehors de l’Union, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le «tourisme sexuel».

Randall Fletcher, Sexual Deviance Specialist, as an individual: For the past 24 years, I have specialized in the assessment and treatment of people who have committed or are at risk of committing a sexual offence.
Randall Fletcher, spécialiste de la déviance sexuelle, à titre personnel : Au cours des 24 dernières années, je me suis spécialisé dans l'évaluation et le traitement de personnes qui ont commis ou qui sont à risque de commettre une infraction sexuelle.

With Bill C-10, offenders would be subject to detention review if they have committed a sexual offence against a child and if there are reasonable grounds to believe they will commit another sexual offence against a child or an offence causing death or serious harm.
Aux termes du projet de loi C-10, les délinquants pourraient faire l'objet d'un examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération s'ils ont commis une infraction sexuelle contre un enfant et s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'ils commettront une telle infraction ou une infraction causant la mort ou un dommage grave.