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Commitment appropriation
Commitment authorisation
Commitment of expenditure
Commitments against the appropriation of future years
Committed appropriations

Vertaling van "commitment appropriations reflect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]


this commitment, which reflects the interest and aspirations of peoples

cet engagement, qui reflète les intérêts et les aspirations des peuples






commitments against the appropriation of future years

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Commitments actually made totalled EUR 35 212 million, practically 100% of the available appropriations (reflecting the system of essentially automatic commitments).

Les engagements réellement effectués se sont élevés à 35 212 millions EUR, soit près de 100 % des crédits disponibles (ce qui donne une illustration du système d’engagement essentiellement automatique).


There has been a perceptible stabilisation of the RAL between 2001 and 2000: given the constant disparity between commitment appropriations and payment appropriations for all previous financial years, the stabilisation of the RAL achieved in the field of external aid is a clear reflection of the active policy to improve disbursement rates and portfolio management, leading to a high level of decommitments associated with the closure of projects (approximately EUR 580 millio ...[+++]

On observe une stabilisation du RAL entre 2001 et 2000 : vu l'écart constant entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toutes les années budgétaires antérieures, la stabilisation du RAL dans le domaine des aides extérieures reflète clairement la politique active d'amélioration des taux de paiement et de gestion des portefeuilles, entraînant un niveau élevé de dégagements liés aux clôtures de projets (environ 580 millions d'euros).


The financial framework envisaged provisions for commitment appropriations totalling EUR 40.16 billion, and payment appropriations totalling EUR 28.019 billion, reflecting the adjustments to the scenario agreed at the Berlin European Council in 1999 under Agenda 2000.

Le cadre financier envisageait des dispositions pour des crédits d'engagement d'un total de 40,16 milliards d'euros et des crédits de paiement d'un total de 28,019 milliards d'euros, reflétant les ajustements apportés au scénario approuvé au Conseil européen de Berlin, en 1999, dans le cadre d'Agenda 2000.


Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priori ...[+++]

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union ...[+++]


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Where SMP operators offer lower access prices to the unbundled fibre loop in return for up-front commitments on long-term or volume contracts, these should not be regarded as unduly discriminatory where NRAs are satisfied that the lower prices appropriately reflect an actual reduction of the investment risk.

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement.


Where SMP operators offer lower access prices to the unbundled fibre loop in return for up-front commitments on long-term or volume contracts, these should not be regarded as unduly discriminatory where NRAs are satisfied that the lower prices appropriately reflect an actual reduction of the investment risk.

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement.


Commitments actually made totalled EUR 35 212 million, practically 100% of the available appropriations (reflecting the system of essentially automatic commitments).

Les engagements réellement effectués se sont élevés à 35 212 millions EUR, soit près de 100 % des crédits disponibles (ce qui donne une illustration du système d’engagement essentiellement automatique).


Article 7 of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 lays down the rules regarding automatic de-commitment of unused appropriations, and in particular provides, for the years 2004 and 2005, that this shall occur on 31 December of the second year following the year of the financial commitment concerned (the n+2 rule for automatic de-commitment) reflecting Article 31(2) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission détermine les règles relatives au dégagement d'office des crédits non utilisés et dispose, en particulier, pour les années 2004 et 2005, qu’il interviendra le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement financier concerné (dégagement d’office selon la «règle n + 2») conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels


The financial framework envisaged provisions for commitment appropriations totalling EUR 40.16 billion, and payment appropriations totalling EUR 28.019 billion, reflecting the adjustments to the scenario agreed at the Berlin European Council in 1999 under Agenda 2000.

Le cadre financier envisageait des dispositions pour des crédits d'engagement d'un total de 40,16 milliards d'euros et des crédits de paiement d'un total de 28,019 milliards d'euros, reflétant les ajustements apportés au scénario approuvé au Conseil européen de Berlin, en 1999, dans le cadre d'Agenda 2000.


There has been a perceptible stabilisation of the RAL between 2001 and 2000: given the constant disparity between commitment appropriations and payment appropriations for all previous financial years, the stabilisation of the RAL achieved in the field of external aid is a clear reflection of the active policy to improve disbursement rates and portfolio management, leading to a high level of decommitments associated with the closure of projects (approximately EUR 580 millio ...[+++]

On observe une stabilisation du RAL entre 2001 et 2000 : vu l'écart constant entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toutes les années budgétaires antérieures, la stabilisation du RAL dans le domaine des aides extérieures reflète clairement la politique active d'amélioration des taux de paiement et de gestion des portefeuilles, entraînant un niveau élevé de dégagements liés aux clôtures de projets (environ 580 millions d'euros).




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Date index: 2021-03-12
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