Vertaling van "commission’s negotiations were still " (Engels → Frans) :

6. Takes note that according to Regulation (EU) No 1077/2011, countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and EURODAC-related measures must make a contribution to the Agency’s budget; notes furthermore that although Schengen-associated countries were using the systems managed by the Agency in 2013, the Commission’s negotiations were still ongoing; calls on the Agency to inform the discharge authority about the state of play as regards the negotiations;
6. note que, conformément au règlement (UE) n° 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac doivent contribuer au budget de l'Agence; constate, cependant, que les pays associés à l'espace Schengen utilisaient les systèmes gérés par l'Agence en 2013, alors que les négociations de la Commission étaient toujours en cours; invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge informée des progrès accomplis dans ces négociations;

31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

Failure to act on the Commission’s recommendation to the Council means that accession negotiations have still not been opened.
L’absence de suite donnée par le Conseil à la recommandation de la Commission signifie que les négociations d’adhésion n’ont pas encore été ouvertes.

The text of that Convention, to which the Commission has negotiated the EU´s accession, has been agreed, but signature is still pending.
Le texte de cette convention, à laquelle la Commission a négocié l'adhésion de l'UE, a été adopté mais n'a toutefois pas encore été signé.

Although negotiations are still on-going, the revised GPA text includes provisions on e-Procurement and the Commission has worked with the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) to introduce revisions relating to e-Procurement.
Bien que les négociations soient toujours en cours, le texte révisé de l’Accord sur les marchés publics (AMP) contient des dispositions sur les marchés publics électroniques, et la Commission a travaillé avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) à l’introduction de modifications y afférentes.

2. The Council decided on 21 November 2005 to authorise the Commission to negotiate the SAA with Bosnia and Herzegovina and SAA negotiations were officially launched on 25 November 2005.
2. Le Conseil a décidé, le 21 novembre 2005, d’autoriser la Commission à négocier l'ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine et les négociations ont été officiellement lancées le 25 novembre 2005.

In particular, the common position accepts Parliament’s central demand that Member States should continue to be empowered, without need for prior authorisation from the Commission, to negotiate and conclude bilateral air service agreements, even if the subject matter of those agreements were to lie to some extent in the sphere of Community competence. This, however, is subject to the proviso that ‘standard clauses’ laid down jointly by the Commission and the Member States must be incorporated in the agreements.
La position commune suit notamment le Parlement dans ce qui représente son exigence centrale, à savoir sur le fait que les États membres doivent conserver le droit de négocier et de conclure des accords bilatéraux concernant les services aériens, sans avoir à demander au préalable l'autorisation de la Commission, même si l'objet de ces accords relève pour partie de la compétence de la Communauté, à la condition, toutefois, que les clauses dites types, qui sont établies conjointement par la Commission et les États membres, soient incorporées dans les accords en question.

(1) The Council authorised the Commission to negotiate the elements of the United Nations Convention against Corruption which are covered by Community competence and which were negotiated by the Commission accordingly,
(1) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier les éléments de la convention des Nations unies contre la corruption qui relèvent d'une compétence de la Communauté, que la Commission a négociés en conséquence,