Traduction de «commissioner indian-administered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commissioner for administering oaths or affidavits
Commissaire aux serments ou aux affidavits

commissioner for administering oaths in the Federal Court of Canada
commissaire aux serments auprès de la Cour fédérale du Canada

commissioner for administering oaths in the Supreme Court of Canada
commissaire aux serments auprès de la Cour suprême du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Presidency has contacted the resident Commissioner of Indian-administered Kashmir in New Delhi and has expressed the EU’s concerns over the situation.
La Présidence a contacté le commissaire résident de la partie du Cachemire administrée par l'Inde à New Delhi pour lui fait part des inquiétudes de l'UE concernant la situation.

(23) This Act authorized the Commissioner of Crown Lands to set aside and administer areas in Lower Canada, not to exceed 230,000 acres in total, for the use of Indian bands.
(23) Cette loi autorisait le commissaire des terres de la Couronne à mettre de côté et à administrer des régions dans le Bas Canada d’une superficie totale qui ne devait pas dépasser 230 000 acres, pour les mettre à la disposition des bandes indiennes.