Vertaling van "commissioner cannot intervene " (Engels → Frans) :

In the case of the RCMP, the Commissioner cannot intervene. In the case of the Vice Chief of the Defence Staff, he or she can intervene.
Le commissaire de la GRC ne peut pas intervenir, tandis que le vice-chef d'état-major de la Défense, lui, peut le faire.

Second, there is no recourse under Part X of the Official Languages Act for violations to Part VII. Third, the Official Languages Commissioner cannot be asked to intervene either, since this is not provided for under section 77, and in any case, the commissioner could not intervene, since Part VII is excluded from section 77(1).
Deuxièmement, aucun recours n'est prévu à la partie X de la Loi sur les langues officielles pour un manquement à la partie VII. Troisièmement, on ne peut demander à la commissaire aux langues officielles d'intervenir non plus, car l'article 77 ne prévoit pas cette éventualité, et celle-ci ne pourrait agir de toute façon, puisque la partie VII est exclue de l'article 77(1).

However, since Jazz is not a federal institution under the Official Languages Act, the Official Languages Commissioner cannot intervene directly with Jazz but can with Air Canada, which is responsible for meeting official language requirements.
Cependant, comme Jazz n'est pas une institution fédérale en vertu de la Loi sur les langues officielles, le commissaire aux langues officielles ne peut pas intervenir directement auprès d'elle, mais bien auprès d'Air Canada, qui est responsable des obligations en matière de langues officielles.

− (HU) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, thank you for your understanding, that is, for not disputing that we cannot intervene from here in an ongoing criminal procedure, and that in all cases the law in force at the time of an offence must be applied.
− (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre compréhension, en ne contestant pas le fait que nous ne pouvons pas intervenir de notre côté dans une procédure pénale en cours et que, de toute manière, la législation en vigueur au moment d’un délit doit être appliquée.

Because Jazz is not a federal institution under the Official Languages Act and has not been a subsidiary of Air Canada since 2008, the official languages commissioner has informed me that he cannot intervene directly with Jazz, but can only intervene with Air Canada, who is responsible for the official languages obligations.
Comme Jazz n'est pas une institution fédérale en vertu de la Loi sur les langues officielles et qu'elle n'est plus une filiale d'Air Canada depuis 2008, le commissaire aux langues officielles m'informe qu'il ne peut pas intervenir directement auprès d'eux, mais seulement auprès d'Air Canada qui conserve la responsabilité des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

To conclude, Mr President, Commissioner Schreyer, the European Union cannot simply attend this type of event: it should also intervene.
Pour conclure, Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Union européenne ne doit pas être simplement présente dans ce genre de manifestations: elle doit aussi intervenir.

Third, the Federal Court cannot intervene, in an application brought by the commissioner under paragraph 78(1)(a) of the Official Languages Act, in respect of alleged violations of Part VII of the Official Languages Act.
Troisièmement, la Cour fédérale ne peut sanctionner un manquement à la Partie VII, s'il existe, à partir d'un recours intenté par la Commissaire en vertu de l'alinéa 78(1)a) de la Loi.