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Commissioner's response

Vertaling van "commissioner's responsibilities seems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response

commissaire chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
My colleague Commissioner Mimica, responsible for development, last week announced an investment package to support the reconstruction and economic revival of the Caribbean countries affected by the disaster, including Sint Maarten.

Mon collègue le Commissaire Mimica, chargé du développement, a annoncé la semaine dernière un paquet d'investissement destiné à soutenir la reconstruction et la relance économique dans les états des Caraïbes affectés par la catastrophe, dont Sint-Maarten.


Commissioner Vestager, responsible for competition policy, said: "It is in our mutual interest to work together to promote fair global competition.

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Il est dans l'intérêt des deux parties d'œuvrer ensemble à la promotion d'une concurrence équitable au niveau mondial.


Although the word " commissioner" appears almost 500 times in the bill, " ethics," " integrity," " conflicts of interest," " lobbying," the primary definition of a commissioner's responsibilities seems to be missing.

Bien que la référence soit encore faite près de 500 fois aux termes « commissaire », « éthique », « intégrité », « conflits d'intérêt », « lobbying », je crois que la définition première qui le décrirait, est également manquante.


Commissioner Vestager, responsible for competition policy, commented: "Decisions by one country to grant a subsidy to a company that operates globally may affect competition elsewhere.

M Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Lorsqu'un pays décide d'octroyer une subvention à une entreprise exerçant des activités dans le monde entier, cela peut avoir une incidence sur la concurrence ailleurs.


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The first debate on these developments in Poland, followed a presentation of the matter by First Vice-President Frans Timmermans (responsible for the Rule of Law Framework), as well as Commissioner Oettinger (responsible for media policy) and Commissioner Jourova (responsible for justice).

Le premier débat sur ces événements en Pologne faisait suite à un exposé de la situation présenté par le premier vice-président Timmermans (chargé du cadre pour l'état de droit), le commissaire Oettinger (chargé de la politique des médias) et la commissaire Jourová (chargée de la justice).


The amendment proposal seems to add a second criterion which would be that the holder has to prove that he is not responsible for the defect which is at the origin of the damage.

La proposition de modification semble ajouter un second critère, selon lequel le détenteur devrait prouver qu'il n'est pas responsable du défaut qui est à l'origine du dommage.


(3) After considering the Commissioner’s response, the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section 20, the Commission shall also send a copy of the report to the ...[+++]

(3) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.


(2) After considering the Commissioner’s response under subsection (1), the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section 20, the Commission shall also send a copy ...[+++]

(2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.


(2) After considering the Commissioner’s response under subsection (1), the Commission shall prepare a final report in writing setting out any findings and recommendations with respect to the complaint that the Commission sees fit and shall send a copy of the report to the Minister, the Commissioner, the complainant and the member or other person whose conduct is the subject matter of the complaint. If there is an arrangement between the government of a province and the Minister under section 20, the Commission shall also send a copy ...[+++]

(2) Après examen de la réponse, la Commission établit un rapport écrit final énonçant les conclusions et les recommandations qu’elle estime indiquées relativement à la plainte et elle en transmet copie au ministre, au commissaire, au plaignant et au membre ou à l’autre personne en cause et, lorsqu’il existe un arrangement conclu en vertu de l’article 20, au ministre provincial de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province partie à l’arrangement dans laquelle la conduite qui fait l’objet de la plainte est survenue.


In terms of the Privacy Act itself, the commissioner's report seems to be arguing - and I would like to ask some questions about what he is driving at - for the need to update this federal statue which defines the mandate of the Privacy Commissioner.

Pour ce qui est de la Loi sur la protection de la vie privée proprement dite, le commissaire semble prêcher dans son rapport - et je voudrais lui demander où il veut en venir - en faveur de la nécessité de moderniser notre loi fédérale, qui définit le mandat du commissaire à la vie privée.




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Date index: 2021-06-02
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