Vertaling van "commission would have to undergo substantial reform " (Engels → Frans) :

' For example, if you wanted to fight 25 days later you would have to appeal that suspension and then you would have to undergo substantial medical tests to demonstrate that you were okay.
Par exemple, si vous vouliez vous battre 25 jours plus tard, vous deviez interjeter appel de la suspension et subir de nombreux examens médicaux pour prouver que vous étiez en mesure de combattre.

The Commission has the duty to assess mergers and acquisitions that have been referred to it by EU Member States (see Article 4(5) of the Merger Regulation) and to prevent concentrations that would significantly impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions qui lui ont été notifiées par les États membres de l'UE (voir article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

Institutional Reform: "Europe would function better if we were to merge the Presidents of the European Commission and the European Council (.) Europe would be easier to understand if one captain was steering the ship (.) Having a single President would better reflect the true nature of our European Union as both a Union of States and a Union of citizens".
Réforme institutionnelle: «L'Europe fonctionnerait mieux si elle se rationalisait davantage et si le navire européen était piloté par un plus petit nombre de capitaines [...] Le fait d'avoir un seul président refléterait mieux la véritable nature de notre Union européenne, à la fois comme Union d'États et comme Union de citoyens».

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

The expectations which citizens have of their public bodies evolved considerably and public administrations in Member States have undergone or are undergoing substantial reform processes.
Les attentes des citoyens à l'égard des organismes publics ont considérablement évolué et les administrations publiques des États membres ont fait l'objet ou font encore l'objet d'importants processus de réforme.

In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).
Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).

With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.
Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

I would also have hoped that the Committee of Independent Experts might have attached appropriate significance to the very substantial reforms carried out by this Commission since 1995 and the ambitious programme announced to Parliament last January.
J'aurais aussi espéré que le Comité des experts indépendants apprécie à leur juste mesure les réformes très substantielles introduites par cette Commission depuis 1995 et le programme ambitieux annoncé au Parlement européen en janvier dernier.

Since 1983 we have had recommendations for substantial reform in the area of sentencing from a royal commission, from the Law Reform Commission of Canada, from the Canadian Sentencing Commission, and from an all party committee of this House, which as long ago as 1988 unanimously recommended many of the measures that are reflected in the bill that is before Parliament today.
Depuis 1983, une commission royale, de même que la Commission de réforme du droit et la Commission canadienne sur la détermination de la peine ont toutes prôné une réforme en profondeur du processus de détermination de la peine. Par ailleurs, un comité multipartite de cette Chambre recommandait déjà en 1988 un bon nombre des mesures énoncées dans le projet de loi C-41 dont nous sommes saisis aujourd'hui.

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.