Traduction de «commission would assure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Below certain thresholds, the Member State would have the option of using its national control systems for the programmes concerned, and the Commission would rely principally on a declaration of assurance by an independent national control body.
En dessous de certains seuils, l'État membre pourra choisir d'appliquer son système national de contrôle pour les programmes concernés, et la Commission s'en remettra principalement à la déclaration d'assurance établie par un organisme indépendant de contrôle national.

These arrangements would in any case apply only if the Commission received assurance on the reliability of the national management and inspection systems.
Ce régime ne peut en tout état de cause s'appliquer que si la Commission a reçu une assurance sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle nationaux.

In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.
En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.

Close cooperation between the Preparatory Commission and the assigned institutions (SCKCEN and IRE) would assure continuity in the work that has been done, and optimise the pool of existing knowledge and expertise.
Une coopération étroite entre la commission préparatoire et les institutions désignées (SCK-CEN et IRE) permettrait de garantir la continuité des travaux réalisés et de tirer le meilleur parti du réservoir de connaissances et d'expertise existant.

In any event, the Commission would assure the honourable Member that it will see to it that Community law, including the requirements pursuant to Directive 1999/31/EC, is respected at all times, no matter what the source of funding.
En tout état de cause, la Commission assure l’honorable parlementaire qu’elle veille à ce que le droit communautaire soit toujours respecté quelle que soit la source de financement, y compris les exigences découlant de la directive 1999/31/CE.

(FR) In response to this question, which follows on from the written question (E-4313/09 ) submitted in October 2009 concerning the two studies commissioned by the Commission on the impact that the authorisation of longer and heavier goods vehicles (LHVs) could potentially have on intra-European traffic, the Commission would like to assure the honourable Member that the response provided by the Commission was as precise as possible given the data available at that time.
En réponse à cette question consécutive à la question écrite soumise en octobre 2009 (E-4313/09 ), concernant les deux études commandées par la Commission sur l’impact qu’une autorisation de véhicules plus gros et plus lourds (LHVs) pourrait potentiellement exercer sur le trafic intra-européen, la Commission aimerait apporter à l’honorable parlementaire l’assurance que la réponse donnée par la Commission était la plus précise possible compte tenu des données disponibles à cette époque.

The Commission is currently seeking assurances from the partners on the milestones that would have to be met before allowing the FID to be taken beyond the end of 2013.
La Commission souhaite actuellement obtenir des garanties des partenaires concernant les étapes qui devraient être atteintes avant d'autoriser la prolongation de la DFI au-delà de la fin de l'année 2013.

7. Recalls the declaration of the Commission on anti-terror measures annexed to the Stability Instrument, in which the Commission gave assurances that all anti-terror measures financed under that instrument would respect human rights obligations and comply with related humanitarian law and that it would monitor compliance on the part of the recipient countries;
7. rappelle la déclaration de la Commission relative aux mesures antiterroristes, annexée à l'instrument de stabilité, par laquelle elle assure que toutes les mesures antiterroristes financées dans le cadre de cet instrument respecteront les obligations relatives aux droits humains et le droit humanitaire y afférent, et qu'elle contrôlera le respect de ces obligations par les pays bénéficiaires;

33. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;
33. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer” ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;

32. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;
32. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer" ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;