Traduction de «commission whose methodology had already » (Anglais → Français) :

The rapporteur had based his report on the ex post evaluation carried out for the Commission, whose methodology had already been questioned by the fishing industry, the Member States affected and the Commission itself.
Le rapporteur s'est fondé sur l'évaluation a posteriori demandée par la Commission, dont la méthode utilisée avait déjà été remise en cause par le secteur de la pêche, les États membres concernés et la Commission elle-même.

Sometimes Member States have given direct support to NGOs, civil society organisations or other specialised groups whose programmes had already been supported by the Member State concerned.
Quelquefois, ils ont apporté un soutien direct à des ONG, à des organisations de la société civile ou à d'autres groupes spécialisés dont ils avaient déjà soutenu les programmes.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

In approximately half of the large projects examined which were nearing completion or had already been implemented, the project had suffered from delays in the supply of equipment. These delays were due to the Commission's lengthy procurement procedures, the time taken by beneficiaries to approve equipment lists and hold ups in customs clearance in the beneficiary countries.
La moitié environ des grands projets examinés proches de l'achèvement ou déjà mis en oeuvre avaient connu des retards dans la fourniture d'équipements imputables à la lenteur des procédures de passation de marchés de la Commission, au temps nécessaire à l'approbation de listes d'équipements par les bénéficiaires et à des retards de dédouanement dans les pays bénéficiaires. Il en résultait que les équipements ne parvenaient parfois que peu de temps avant la date prévisionnelle d'achèvement du projet, ou même après.

With regard to Amendment 19, the Commission’s proposal had already established that traditional tailors were exempt from labelling.
En ce qui concerne l’amendement 19, la proposition de la Commission a déjà prévu que les tailleurs traditionnels seraient dispensés d’étiquetage.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

For eCall, the principles of the initiative were already defined in the Commission Communication ‘eCall: Time for Deployment’,[37] and a Recommendation[38] to Member States targeting mobile network operators had already been issued.
S'agissant du service «eCall», les principes de l’initiative avaient déjà été établis dans la communication de la Commission intitulée «eCall: la phase de déploiement»[37] et une recommandation aux États membres visant les opérateurs de téléphonie mobile[38] avait déjà été émise.

This report was recently followed by a second report by the Investigation Commission, whose mandate had been extended in the interim.
Ce rapport a été récemment suivi par un deuxième rapport de la commission d'enquête dont le mandat a été entre-temps prorogé ().

In particular, the new provision for taking account of so-called structural reforms clearly shows what it has always been about: it has not been about price stability or about solid government finances; it has been an instrument to justify rushing through neoliberal liberalisation and privatisation plans, plans whose implementation had already pushed the profits of European conglomerates up by 78% in 2004.
En particulier, la nouvelle disposition destinée à prendre en considération les «réformes structurelles» montre clairement ce dont il retourne depuis toujours: il n’a jamais été question de stabilité des prix ni de finances publiques saines, mais bien d’un instrument pour justifier l’exécution d’urgence de plans néolibéraux de libéralisation et de privatisation, des plans dont la mise en œuvre a déjà fait grimper les profits des conglomérats européens de jusqu’à 78% en 2004.

I am also looking in the direction of the Commission, because it had already hinted at this fact, with good reason.
Je regarde également dans la direction de la Commission parce qu’elle y a déjà fait allusion à très juste titre. Les informations objectives sont un moyen de détruire les mythes, ou les mensonges, selon le terme employé ici.