Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "commission which shall immediately circulate them " (Engels → Frans) :

Sighting reports shall be sent without delay to the competent authority of the Member State of the sighting vessel, which shall immediately transmit them to the European Commission or to the body designated by it.

Les rapports d’observation sont envoyés sans délais à l’autorité compétente de l’État membre du navire qui a effectué l’observation, laquelle le transmet à la Commission européenne ou à l’organisation qu’elle désigne.


5. All comments, reasoned objections and replies shall be forwarded to the Commission which shall immediately circulate them to all competent authorities.

5. Toutes les observations, objections motivées et réponses sont transmises à la Commission, qui les diffuse immédiatement à toutes les autorités compétentes.


Comments or reasoned objections and replies shall be forwarded to the Commission which shall immediately circulate them to all competent authorities.

Les observations ou objections motivées et les réponses sont envoyées à la Commission qui les transmet immédiatement à toutes les autorités compétentes.


Comments or reasoned objections and replies shall be forwarded to the Commission which shall immediately circulate them to all competent authorities.

Les observations ou objections motivées et les réponses sont envoyées à la Commission qui les transmet immédiatement à toutes les autorités compétentes.


5. All comments, reasoned objections and replies shall be forwarded to the Commission which shall immediately circulate them to all competent authorities.

5. Toutes les observations, objections motivées et réponses sont transmises à la Commission, qui les diffuse immédiatement à toutes les autorités compétentes.


5. All comments, reasoned objections and replies shall be forwarded to the Commission which shall immediately circulate them to all competent authorities.

5. Toutes les observations, objections motivées et réponses sont transmises à la Commission, qui les diffuse immédiatement à toutes les autorités compétentes.


Comments or reasoned objections and replies shall be forwarded to the Commission which shall immediately circulate them to all competent authorities.

Les observations ou objections motivées et les réponses sont envoyées à la Commission qui les transmet immédiatement à toutes les autorités compétentes.


Comments or reasoned objections to further placing on the market of the GMO or on the proposal for amending the conditions of the consent shall, within 60 days following the circulation of the assessment report, be forwarded to the Commission which shall immediately forward them to all competent authorities.

Les observations ou les objections motivées à la poursuite de la mise sur le marché du ou des OGM ou à la proposition de modifier les conditions de l'autorisation sont envoyées, dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion du rapport d'évaluation, à la Commission, qui les transmet immédiatement à toutes les autorités compétentes.


Comments or reasoned objections to further placing on the market of the GMO or on the proposal for amending the conditions of the consent shall, within 60 days following the circulation of the assessment report, be forwarded to the Commission which shall immediately forward them to all competent authorities.

Les observations ou les objections motivées à la poursuite de la mise sur le marché du ou des OGM ou à la proposition de modifier les conditions de l'autorisation sont envoyées, dans un délai de soixante jours à compter de la diffusion du rapport d'évaluation, à la Commission, qui les transmet immédiatement à toutes les autorités compétentes.


3. Observation forms shall be sent without delay to the competent authority of the observer's Member State, which shall immediately transmit them to the Commission, which shall inform the flag country of the vessel observed.

3. Les fiches d'observation sont transmises sans délai aux autorités compétentes de l'État membre dont relève l'observateur. L'État membre les communique sans délai à la Commission qui informe l'État du pavillon du navire observé.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'commission which shall immediately circulate them' ->

Date index: 2022-11-12
w