Traduction de «commission reform' from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

Commission communication | communication from the Commission
communication de la Commission

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Paris Commission | Paris Commission for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources | PARCOM [Abbr.]
commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

receive a commission from
toucher une commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0697 - EN - Communication from the Commission - Economic reforms and competitiveness: key messages from the European Competitiveness Report 2006 {SEC(2006) 1467}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0697 - EN - Communication de la Commission - Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du Rapport 2006 sur la compétitivité européenne {SEC(2006) 1467}

Communication from the Commission - Economic reforms and competitiveness: key messages from the European Competitiveness Report 2006 {SEC(2006) 1467}
Communication de la Commission - Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du Rapport 2006 sur la compétitivité européenne {SEC(2006) 1467}

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Economic reforms and competitiveness: key messages from the European Competitiveness Report 2006
COMMUNICATION DE LA COMMISSION Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne

Report from the Commission to the spring European Council - Delivering Lisbon - Reforms for the enlarged Union
Rapport de la Commission au Conseil européen de printemps - Réalisons Lisbonne - Réformes pour une Union élargie

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0029 - EN - Report from the Commission to the spring European Council - Delivering Lisbon - Reforms for the enlarged Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0029 - EN - Rapport de la Commission au Conseil européen de printemps - Réalisons Lisbonne - Réformes pour une Union élargie

15. Calls upon the Commission to develop a European Marshall Plan for Ukraine, which would support the newly formed pro-European government and its reform agenda; recommends that this plan include the priorities, tangible benchmarks and the timeline for implementation, allowing the financial aid to be linked to concrete reform sectors; welcomes the 11 bn EUR support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, including macro financial assistance and the loans from the IMF, the World Bank and the EU-based international financial institutions; welcomes the proposal of the Commission to extend an additional 1.8 billion EUR in medium-term loans to Ukraine and calls for reprofiling of Ukraine’s debt; calls upon the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;
15. invite la Commission à mettre en place un plan Marshall européen pour l'Ukraine, afin de soutenir le nouveau gouvernement pro-européen et son programme de réformes; recommande l'intégration dans ce plan de priorités, de critères de référence tangibles et d'un calendrier de mise en œuvre, ce qui permettra de lier l'aide financière à des secteurs précis dans lesquels des réformes seront appliquées; se félicite de l'enveloppe de 11 milliards d'euros qui doit être versée à l'Ukraine dans les prochaines années et comprend notamment une assistance macrofinancière et les prêts du FMI, de la Banque mondiale et des institutions financières internationales basées dans l'Union; salue la proposition de la Commission de consentir, par ailleurs, des prêts à moyen terme à l'Ukraine, à hauteur de 1,8 milliard d'euros, et demande une restructuration de la dette ukrainienne; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

As senior member of Group III (External Activities) I not only followed the reform of external activities, described by Commissioner Chris Patten as the 'flagship of Commission reform', from the audit point of view, but was personally involved in key audits.
En tant que doyen du groupe III (actions extérieures), j'ai non seulement participé, en matière de contrôle, à la réforme des activités extérieures, qui était pour Chris Patten, membre de la Commission, l'élément le plus important de la réforme de la Commission, tout en m'investissant personnellement dans des contrôles clés.

6. Is convinced therefore that – in accordance with the communication from the Commission – reform must respect certain conditions, such as a clear government statement of objectives and priorities, all options are considered; transparency; an appropriate legal framework; and appropriate social safeguards, including consultation with civil society;
6. est donc convaincu que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la réforme doit être réalisée dans le respect de certaines conditions, à savoir la définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, l'examen de toutes les options, la transparence, un cadre juridique approprié, des mesures sociales adéquates, y compris la consultation de la société civile;

Therefore, any tendency of the Commission reform to covertly remove from Parliament this ability to control administrative expenditure would create interinstitutional problems in the short term.
C'est pourquoi une orientation de la réforme de la Commission qui viserait à subtiliser au Parlement le contrôle des dépenses administratives causerait des problèmes interinstitutionnels à court terme.

The way this programme has been implemented is far from ideal – to say the least – and that is why I share and approve of the objectives of the Commission reform. That is also why I support the calls made by Mr Valdivielso and Mr Piétrasanta to redress the balance, for regional cooperation, for support for ‘micro-projects’ and for projects involving civil society.
L'exécution de ce programme n'a pas été idéale - c'est le moins qu'on puisse dire - et c'est pourquoi je m'associe aux objectifs - et je les approuve - de la réforme de la Commission ; c'est pourquoi je soutiens aussi les demandes de nos collègues Valdivielso et Piétrasanta sur le rééquilibrage, sur la coopération régionale, sur la coopération décentralisée, sur le soutien aux projets dits de "petite taille" et aux projets avec des sociétés civiles.