Vertaling van "commission points out that sfmi-chronopost " (Engels → Frans) :

Second, the Commission pointed out that as explained in recital (30), products for nuclear and military uses were part of the product scope, so this point could not invalidate the choice of India as analogue country.
Deuxièmement, la Commission a fait observer que, comme expliqué au considérant 30, les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires entraient dans la définition du produit, de sorte que ce point n'était pas non plus de nature à invalider le choix de l'Inde comme pays analogue.

With regard to the possibility to exclude aid from being paid to companies in difficulty, the Commission points out that the criteria listed in recital 41 correspond to those in the definition of a company in difficulty in points 10(c) and 11 of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 2004, applicable at the time of awarding the aid in question.
En ce qui concerne la possibilité d'exclure les entreprises en difficulté du bénéfice des aides, la Commission constate que les critères énumérés au considérant 41 correspondent à ceux de la définition d'une entreprise en difficulté figurant aux points 10 c) et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004, applicables au moment de l'octroi des aides en cause.

In chapter 1.1 of the BAPE report reference is made to the federal government's position that NAFTA does not apply to water and bulk exports, which is being strongly disputed by a number of environmental groups, as the commission points out in its report.
Dans le chapitre 1.1 du rapport du BAPE, il est fait référence à la thèse du gouvernement fédéral de la non-applicabilité de l'ALENA au domaine de l'eau et des exportations massives qui est fortement contestée par divers groupes environnementaux, comme le rapporte la Commission dans son rapport.

Ms. Anne McLellan: Peter, it may be possible a future commission might want to return to that, but, as I think the Scott commission pointed out, it would reflect a pretty significant change in the culture surrounding our courts and the way we view judges, be they appointed to the court of appeal or the trial court.
Mme Anne McLellan: Peter, il est possible qu'une commission future veuille revoir la question, mais, comme l'a souligné je pense la commission Scott, cela refléterait un changement assez important dans la culture entourant nos tribunaux et la façon dont nous voyons les juges, qu'ils soient nommés à la Cour d'appel ou au tribunal de première instance.

In its covering letter, the Commission pointed out, however, that the detailed guide contained the criteria for marking the case study and stated that that document was therefore covered in full by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board.
Dans sa lettre de transmission, la Commission a cependant signalé que le guide détaillé contenait les critères de correction relatifs à l’épreuve de l’étude de cas, et a soutenu que, par conséquent, ce document était entièrement couvert par le secret des travaux du jury.

Donna Welke, former assistant commissioner for Saskatchewan with the Canadian Grain Commission pointed out that producers know that and so do our competitors.
Donna Welke, ancienne commissaire adjointe pour la Saskatchewan à la Commission canadienne des grains, a indiqué que nos producteurs sont conscients de cette réalité, à l'instar de nos concurrents.

Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.
En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.

The capable and hard-working whip of the New Democratic Party, with whom I spoke about the National Capital Commission, pointed out that it should be Motion No. 27 and not Motion No. 29 that should be debated.
Le whip compétent et dévoué du Nouveau Parti démocratique, avec qui j'ai discuté de la Commission de la capitale nationale, a fait remarquer que c'est la motion n 27 et non pas la motion n 29 qui devrait faire l'objet du débat.

The Commission points out that an external evaluation of the pilot VES action was carried out for the period November 1997 to May 1998.
La Commission indique qu'une évaluation externe de l'action pilote SVE a été opérée pour la période de novembre 1997 à mai 1998.

The research completed by the Lortie commission pointed out that the time zone effect is not a particularly important determinant in the non-voting behaviour of people in Western Canada.
La recherche menée par la commission Lortie a souligné que l'effet des fuseaux horaires ne constitue pas un facteur très déterminant dans le fait que des gens de l'Ouest ne votent pas.